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Avocat au Barreau de Paris




Le remboursement des frais de scolarité par les agents de la police nationale en cas de rupture de l’engagement de servir

Le régime juridique du remboursement de la somme forfaitaire par les policiers ayant décidé de rompre leur engagement de servir est fixé par l'article 9 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale (NOR: INTX9500790D) et précisé par un arrêté du 5 février 1997 portant application de l'article 9 du décret n° 95-654 du 9 mai 1995 relatif à l'engagement de servir l'Etat et au remboursement d'une somme forfaitaire par certains élèves ou anciens élèves issus des corps actifs des services de la police nationale (NOR: INTC9700075A).



Au titre de l'article 9 du décret précité:


" La nomination en qualité d'élève dans un corps des services actifs de la police nationale est subordonnée à la souscription de l'engagement préalable de rester au service de l'Etat pendant une période de quatre ans à compter de la titularisation si la durée de la formation initiale est inférieure ou égale à un an, de cinq ans si cette durée est supérieure à un an et inférieure à deux ans, de sept ans si la durée de la formation initiale est égale ou supérieure à deux ans.


L'élève ou l'ancien élève qui, pour toute autre cause que l'inaptitude physique, met fin à sa scolarité plus de trois mois après son admission ou qui rompt son engagement doit reverser au Trésor une somme forfaitaire fixée par arrêté du ministre de l'intérieur dont le montant ne peut dépasser le montant cumulé du traitement perçu en qualité d'élève, de l'indemnité de résidence et des frais d'études.


En cas de difficultés personnelles graves, il peut être dispensé en tout ou partie de cette obligation".


L'arrêté de 1997 précisant ces dispositions prévoit un système dégressif en fonction du nombre d' années de service accomplis (par exemple, 100% la 1ère année, 50% la 3ème année, 0% la 5ème année, pour les fonctionnaires du corps des agents de maîtrise et d'application de la police nationale).


Néanmoins, l'article 7 de cet arrêté reprenant l'article 9 du décret de 1995 envisage une possibilité d'échapper, totalement ou partiellement, au remboursement mais son interprétation est des plus délicates tellement sa rédaction est floue:



"En cas de difficulté personnelle grave, l'élève ou l'ancien élève peut être dispensé de tout ou partie de l'obligation de remboursement de la somme forfaitaire mentionnée aux articles 2, 3 ou 4 ci-dessus, par arrêté du ministre de l'intérieur".



Reste effectivement à déterminer ce que l'on entend par "difficulté personnelle" (qui ne doit donc pas être professionnelle) et par "grave", notion floue à la libre appréciation de l'administration, mais qui montre que la dispense de remboursement même partiel ne peut être octroyée que dans des cas exceptionnels.



En pratique, il est assez difficile d'échapper au remboursement d'après l'aveu de certains services de la police nationale.



20/11/2009


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