Maître Eric HALPERN intervient de le secteur des marchés publics et des délégations de service public.



-> Les marchés publics


La législation des marchés publics est complexe, technique d’autant que la réglementation européenne se combine avec le droit français. Cette législation est devenue incontournable pour toute entreprise qui souhaite candidater à un marché public et en obtenir l’attribution que ce marché concerne des travaux, des prestations de services ou des fournitures.


Le nouveau code des marchés publics entrera en vigueur au 1er avril 2019 à la suite de l’ordonnance du 26 novembre 2018 et du décret du 3 décembre 2018. Cette réforme vise principalement:


-> à simplifier le droit de la commande publique

-> à aligner les règles nationales sur celles de l’Union européenne en matière de commande publique

-> à facilité l’accès à la commande publique pour les petites et le moyennes entreprises (P.M.E.)

-> à généraliser la facturation électronique


La passation des marchés publics est soumise à des formalités de publicité et de mise en concurrence pas toujours bien respectées par les acheteurs publics. D’autres règles s’appliquent également et peuvent viciées la procédure de passation et in fine la validité du contrat.



-> Les délégations de service public


La délégation de service public (D.S.P.) est un contrat de concession régi désormais par l’ordonnance du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession et qui a pour objet de confier à un ou plusieurs opérateurs économiques la gestion d’un service public à son ou à leur risque.


Le ou les délégataires peuvent être chargés de construire des ouvrages, de réaliser des travaux ou d'acquérir des biens nécessaires au service public.


Ce type de contrat est très fréquemment conclu par les collectivités territoriales et leurs établissements (communes, départements, établissements publics territoriaux…).


La passation de ce type de contrat est soumise à une procédure formalisée avec publicité et mise en concurrence comme pour les marchés publics. La collectivité peut négocier avec les candidats ayant présenté une offre.

 




Contrats & marches publics

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Eric HALPERN

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