Présentation

1) L’entrée sur le territoire français

Les étrangers pour entrer en France doivent être munis d’un visa même lorsqu’ils sont mineurs en déposant une demande de visa auprès du consulat de France compétent ou auprès d’un autre pays de l’espace Schengen pour un visa inférieur à 90 jours. En cas de refus, il est possible de faire un recours auprès de Commission des recours contre les refus de visa d’entrée en France.

2) Le séjour des étrangers en France

Lorsqu’il est âgé de plus de 18 ans et pour résider en France au-delà de la validité de son visa, un étranger doit demander une carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Il existe différentes catégories de cartes de séjour qui sont de durées variables d’1 an, de 2 à 4 ans et de 10 ans. L’étranger doit demander avant l’expiration de sa carte de séjour  son renouvellement s’il souhaite poursuivre son séjour en France.

1. Les mesures d’éloignement du territoire français

 

Lorsqu’un étranger n’est pas ou n’est plus autorisé à résider en France, une obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.) peut être prise par le préfet. Lorsqu’il présente une menage pour l’ordre public, un étranger peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre. Enfin lorsque vous êtes en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez dans certains cas être remis aux autorités de ce pays.

Obligation de quitter le territoire français

4) Le travail des étrangers

Les autorisations de travail, les autorisations provisoires de travail (APT) délivrées par la DRETS via un site internet dédié.

5) Le droit d’asile

Les demandes d’asile ou de la protection subsidiaire sont examinées par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (O.F.P.R.A.) et les recours contre les décisions de l’O.F.P.R.A. sont examinés par la Cour nationale du droit d’asile (C.N.D.A.).

6)La naturalisation

Il s’agit d’une demande présentée par un étranger à l’Etat français pour obtenir la nationalité française. La demande peut faire l’objet d’une décision d’irrecevabilité, d’une décision favorable (décret de naturalisation), d’un ajournement (fixation d’un délai pour déposer une nouvelle demande) ou d’un rejet. La décision défavorable peut faire l’objet d’un recours devant le Ministre de l’Intérieur.

prestations proposées

Les étrangers sont souvent perdus face aux démarches administratives qu’ils doivent accomplir pour leur séjour en France ou pour contester une décision de l’administration les concernant qu’ils n’estiment pas fondée.

Cela peut concerner:

Un visa

Une carte de séjour

Une autorisation de travail

Une autorisation provisoire de  séjour

Un récépissé

Il peut être nécessaire d’introduire un recours auprès de l’administration ou auprès du tribunal administratif.

Souvent, les difficultés peuvent être évitées en étant bien conseillé et en présentant des demandes conformes à la réglementation et aux exigences de l’administration.

Conseil juridique et administratif

Assistance administrative

préparation de dossier, contact avec l’administration, accompagnement en préfecture (I.D.F. Sauf Seine-Saint-Denis)

Recours

administration ou tribunal administratif

Prendre rendez-vous

238, rue de la Croix Nivert

75015 Paris

Tél. 01.58.35.04.18

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Les cartes de séjour

Les étrangers en France âgés d’au moins 18 ans et non ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse sont tenus de solliciter une carte de séjour (ou certificat de résidence pour les algériens) auprès des autorités françaises lorsqu’ils souhaitent résider en France au-delà de la durée de validité de leur visa ou, lorsqu’ils en sont dispensés, au-delà de la durée de 3 mois de leur entrée sur le territoire français.

La plupart des cartes de séjour nécessitent un visa de long séjour (supérieur à 3 mois).

Certains de ces visas valent titre de séjour (VLS-TS).

3 catégories de cartes de séjour :

• Carte de séjour temporaire d’1 an

• Carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans maximum

• Carte de résident de 10 ans renouvelable de plein droit ou d’une durée indéterminée.

Les cartes de séjour temporaires

Carte de séjour vie privée et familiale

Elle est attribuée dans les cas prévus par la loi notamment le conjoint étranger ou le partenaire d’un PACS, le père ou la mère d’un enfant français, les couples étrangers dans certaines conditions, les étrangers malades. Elle permet de travailler en France métropolitaine.

Carte de séjour « salarié »

Elle est attribuée à un salarié étranger dès lors qu’il obtient une autorisation de travail de la DIRECCTE pour le métier considéré et que le contrat de travail a une durée supérieure à un an.

Carte de séjour « étudiant »

Elle est délivrée aux étrangers qui suivent un enseignement ou des études en France.

Carte de séjour « en recherche d’emploi - création d’entreprise »

Elle est délivrée aux étudiants étrangers qui ont été titulaires soit d’une carte de séjour « étudiant » qui ont obtenu un diplôme d’un grade au moins de Master soit d’une carte de séjour « chercheur » et qui ont achevé leurs travaux de recherches. Elle est d’une durée de validité de 12 mois non renouvelables. A l’issue de cette durée, l’étranger devra justifier, soit d’avoir trouvé un emploi salarié soit d’un projet de création d’entreprise viable dans un domaine d’activité correspondant à ses études ou à ses travaux de recherches.

Carte de séjour « jeune au pair »

Elle est délivrée à l’étranger âgé entre 18 et 30 ans et qui est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants. L’étranger devra apporter la preuve, soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles. La durée de validité est d’1 an renouvelable.

Carte de séjour « scientifique-chercheur »

Elle est attribuée à l’étranger venu mener des travaux de recherches en France ou dispenser un enseignement universitaire de haut niveau.

Carte de séjour « visiteur »

délivrée à l’étranger qui vit de ses seules ressources sans avoir à travailler.

Carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale »

Cette carte de séjour est délivrée pour l’exercice d’une activité non salarié viable économiquement et procurant des moyens d’existence suffisants.

Carte de séjour « travailleur saisonnier »

Elle est délivrée à l’étranger qui effectue un travail saisonnier de 6 mois sur une période de douze mois et qui maintient sa résidence habituelle hors de France.

Carte de séjour « stagiaire »

Elle est délivrée à l’étranger venu faire un stage en France et disposant d’une convention de stage visée par l’autorité administrative.

Les cartes de séjour pluriannuelle (4 ans maximum)

Après une première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, au moment du renouvellement, l’étranger peut demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle dans certaines hypothèses.

Carte de séjour pluriannuelle « étudiant »

La durée de cette carte est alignée sur la durée du cycle d’études restant à courir: ainsi la durée de validité est de deux ans pour les étudiants préparant une licence et de 3 ou 4 ans pour les étudiants préparant un doctorat.

Carte de séjour pluriannuelle

« vie privée et familiale »

La durée de cette carte est limitée à 2 années pour les conjoints de Français, les parents d’enfant français, les étrangers ayant des liens avec la France et ceux ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

Carte de séjour pluriannuelle

« vie privée et familiale »

pour les étrangers malades

La durée de cette carte est limitée à la durée prévisible des soins.

Carte de séjour pluriannuelle

« salarié » ou   « entrepreneur/profession libérale »

Pour bénéficier de cette carte, il faut déjà détenir une carte de séjour « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale »

Carte de séjour pluriannuelle

« travailleur saisonnier »

est délivrée dès la première admission au séjour à l’étranger qui souhaite occupé un emploi à caractère saisonnier. L’étranger devra justifier d’un contrat de travail ou d’une autorisation de travail et doit s’engager à garder sa résidence habituelle hors de France. La durée de cette carte est de 3 années maximum mais elle est renouvelable.

Carte de séjour pluriannuelle

« passeport talent »

peut être délivrée aux salariés titulaires d’un diplôme de niveau master ou qui sont recrutés dans une jeune entreprise innovante.

La délivrance d’une autorisation de travail n’est pas exigée dans le cadre d’une activité salariée.

Cette carte est également délivrée à l’étranger:

• Titulaire d’une carte de séjour « salarié en mission »

• Menant des travaux de recherche

• Dispensant un enseignement de niveau universitaire

• Ayant obtenu un diplôme de niveau master

• Pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable et qui, justifiant d’une projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France

• Justifiant d’un projet économique innovant

• Procèdant à un investissement économique direct en France

• Etant le représentant légal dans un établissement ou une société établie en France

• Exerçant la profession d’artiste-interprète ou qui est auteur d’oeuvre littéraire ou artistique dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.

La carte de séjour pluriannuelle

« salarié détaché ICT »

Cette carte de séjour est délivrée à l’étranger qui vient en France occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise dans une entreprise du groupe qui l’emploie s’il justifie d’une ancienneté professionnelle de 3 mois minimum.. La durée de validité est de trois ans maximum et est limité à la durée de la mission.

La carte de résident (10 ans)

Il s’agit d’une carte de séjour d’une durée de 10 ans ou à durée indéterminée. Elle est délivrée dans une série d’hypothèses très précises et pour les étrangers qui remplissent les conditions pour être naturalisées.

Il existe plusieurs catégories:

• La carte « résident de longue durée - CE » est délivrée à l’étranger qui a réside en France de manière continue sous couvert de certaines cartes de séjour temporaire pendant au moins 5 ans.

• La carte de résident permanent est délivrée à l’étranger qui a déjà obtenu un carte de résident de longue durée - CE. La carte de résident peut être également délivrée à l’étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France.

L’obligation de quitter le territoire français

O.Q.T.F.

Décision écrite prise par le préfet à l’encontre d’un étranger lui demandant de quitter le territoire français dans un délai qu’il détermine.

Le cabinet propose ses compétences pour introduire un recours contre une telle décision.

Les situations concernées

• Entrée irrégulière sur le territoire français : Pas de justification d’une entrée régulière sur le territoire français sauf si l’étranger est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

• Maintien sur le territoire français  au-delà de la validité du visa : L'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré

• Refus de délivrance,renouvellement ou retrait du titre de séjour

• Absence de demande de renouvellement du titre de séjour : l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre

• Non-renouvellement ou retrait d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour : le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivré à l'étranger lui a été retiré ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé

• Refus définitif du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire : reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire sauf s’il est titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

• Menace pour l’ordre public : le comportement de l'étranger ne résidant pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois est une menace pour l'ordre public

• Absence de demande d’autorisation de travail d’un étranger ne résidant pas en France : Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de 3 mois n’a pas sollicité et obtenu une autorisation de travail pour exercer une activité salarié

délai pour quitter le territoire

O.Q.T.F. avec délai

Le délai fixé par la Préfecture pour quitter le territoire à destination d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne ou sur lequel ne s’applique pas l’accord Schengen est variable.

En pratique, ce délai est le plus souvent de 30 jours parfois inférieur et qui peut être prolongé pour tenir compte de circonstances propres à chaque cas.

O.Q.T.F. sans délai

Dans certains cas, il peut n’y avoir aucun délai et le départ du territoire français doit être immédiat:

• Menace pour l’ordre public

• Refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour quand la demande était manifestement infondée ou frauduleuse

• Risque de soustraction à l’O.Q.T.F sauf circonstances particulières, présomption en cas de :

• Absence de demande de titre de séjour en cas d’absence d’entrée régulière
• Non-respect de la durée de validité du visa sans demander de titre de séjour
• Maintien en France plus d’1 mois après l’expiration d’un titre de séjour, d’un récépissé d’une autorisation provisoire de séjour dont le renouvellement n’a pas été demandé
• Non-respect d’une précédente mesure de quitter le territoire français
• Contrefaçon ou falsification ou établissement à un autre nom que le sien d’un titre de séjour ou d’une autre pièce d’identité
• Absence de garantie de représentation
• Dissimulation d’identité
• Absence de déclaration de son lieu de résidence
• Non-respect d’une décision d’assignation à résidence
• non indication par l’étranger à la police ou à la gendarmerie des diligences qu’il a accomplies pour son départ volontaire
• Non-exécution d’une mesure d’éloignement exécutoire prise par un Etat sur lequel l’acquis Schengen s’applique
• Déclaration explicite de l’étranger de ne pas respecter l’obligation de quitter le territoire français
• Non exécution d’une mesure d’éloignement exécutoire prise par un Etat sur lequel l’acquis Schengen s’applique
• Déclaration explicite de l’étranger de ne pas respecter l’obligation de quitter le territoire français

L’O.Q.T.F. peut aussi concerner des ressortissants de l’Union européenne.

C’est dans tous les cas une décision grave pour l’étranger qui en fait l’objet.

En effet, en l’absence d’exécution spontanée par l’étranger, les services de police et de gendarmerie peuvent interpeller l’étranger qui se maintient sur le territoire français pour le reconduire à la frontière en général à destination du pays dont il a la nationalité.

Les décisions et mesures complémentaires à l’O.Q.T.F.

• Décision fixant le pays de renvoi

Elle précise que l’étranger sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établi être éligible.

• Interdiction de retour (I.R.T.F.): En l’absence de délai de départ volontaire, l’O.Q.T.F. peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximum de 3 années sauf circonstances humanitaires. Une telle interdiction peut également être prise dans les autres cas pour une durée maximale de 2 années. En cas de retour anticipé de l’étranger faisant l’objet d’une telle mesure, l’autorité administrative pourra prolonger cette durée maximale d’une année supplémentaire. L’autorité administrative peut abroger cette décision et l’étranger peut demander une telle abrogation s’il se trouve hors du territoire français.

• Assignation à résidence de l’étranger quand il présente des garanties de représentation

• Assignation de l’étranger dans un lieu durant le délai de départ volontaire: L’autorité administrative peut assortir l’O.Q.T.F. d’une décision contraignant l’étranger à résider dans un lieu déterminée.

• La rétention administrative

Cas de rétention

L’étranger faisant notamment l’objet d’une O.Q.T.F. peut être placé dans un centre ou un local de rétention administrative pour 48 heures:

Si l’étranger ne présente pas de garanties effectives de représentation

S’il y a un risque de fuite.

Durée de la rétention

48 heures qui peuvent être prolongées

1ère prolongation de la rétention

La rétention peut être prolongée une 1ère fois  pour 28 jours maximum par le juge des libertés et de la détention:

• En cas d’urgence absolue
• Lorsque l’O.Q.T.F. ne peut être exécutée en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé (passeport notamment)
• Lorsque ceux-ci n’ont pu être délivrés par les autorités consulaires
• En l’absence de moyen de transport.

2ème prolongation de la rétention

Elle peut être ordonnée par le juge pour 30 jours maximum.

Avant l’expiration de chacun de ces délais ordonnés par le juge, l’administration peut solliciter dans certains cas une prolongation de 15 jours supplémentaires.

Durée totale de rétention

La rétention peut atteindre 90 jours, 210 jours si activités terroristes.

Le recours contre une O.Q.T.F.

devant le tribunal administratif

L’étranger peut introduire un recours devant le tribunal administratif compétent et/ou devant le Préfet qui a pris cette décision.

Toutefois, ce second recours ne suspend pas l’O.Q.T.F. contrairement au recours devant le tribunal.  

Le délai pour introduire un tel recours est court, voire très court.

Il est soit de :

• 30 jours si un délai pour quitter le territoire est accordé à l’étranger, et dans ce cas le délai de jugement est de 3 mois.

• 48  heures  si l’étranger a reçu une OQTF sans délai de départ volontaire.

• 15 jours lorsque l’O.Q.T.F. est fondée sur l’entrée irrégulière, sur le territoire sur le maintien en séjour irrégulier, sur le refus définitif de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire lorsque l’étranger bénéficie d’un délai de départ volontaire. Dans ces cas, le Président du tribunal doit statuer en 6 semaines.

Si l’étranger est placé en rétention administrative ou assigné à résidence, le jugement intervient dans un délai de 96 heures suivant la fin du délai de recours.

L’introduction du recours devant le tribunal a pour effet de suspendre l’exécution de l’O.Q.T.F. jusqu’au jugement.

L’autorisation de travail pour les étrangers

Pour exercer une activité professionnelle salariée, les étrangers qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent obtenir une autorisation de travail qui est délivrée par la DRETS.

Toutefois, certains titres de séjour autorisent par eux-mêmes un étranger à exercer une activité professionnelle sans avoir à solliciter une autorisation de travail. Il en va ainsi de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de la carte de résident. L’étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » est autorisé à exercer une activité salarié à titre accessoire (964 heures par an).

Qui demande l’autorisation de travail?

L’autorisation de travail doit être sollicitée par le futur employeur ou par son mandataire (mandat écrit) auprès de la DRETS via un site internet dédié. Lorsque la demande d’autorisation de travail est liée à une demande de carte de séjour, elle est jointe au dossier de cette demande déposé à la préfecture du lieu de résidence de l’étranger.

Quelles sont les conditions de délivrance de l’autorisation de travail?

Pour la délivrance d’une autorisation de travail, l’ensemble des conditions ci-dessous doivent être remplies:

• La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée compte tenu:
• Des spécificités requises pour le poste de travail considéré.
• Des recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi, APEC…) pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail (dépôt d’une annonce d’offre d’emploi pendant au moins trois semaines).

Si le nombre de demandes d’emplois est supérieur au nombre d’offres d’emplois pour le métier et dans la zone géographique considérés, la demande d’autorisation de travail sera rejetée. Pour faire une telle appréciation, l’administration dispose de statistiques précises trimestrielles.

Pour, certains métiers déterminés pour chaque région française, la situation de l’emploi n’est pas opposable: liste des métiers

De même, certains conventions internationales bilatérales prévoient des listes de métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable: accords bilatéraux

• L'adéquation homme / poste: adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule. Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France ;
• Le respect par l’employeur de la législation du travail et de la protection sociale
• Le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée.
• Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité
• Le salaire doit être au moins équivalent au S.M.I.C. mensuelle même en cas d'emploi à temps partiel.

En pratique, les motifs de refus les plus fréquent de refus de délivrance de l’autorisation sont la situation de l’emploi et l’absence de publication d’une offre d’emploi.

 

Dans certaines hypothèses, la situation de l’emploi n’est pas opposable. Il en est ainsi de l’étranger ayant achevé ses études et titulaire d’un diplôme de niveau Master 2 et qui sollicite un changement de statut auprès de la préfecture compétente (demande de délivrance d’un carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »).

Recours contre les décisions refusant l’autorisation de travail

3 recours possibles contre le refus de délivrance d’une autorisation de travail:

• Recours gracieux auprès de l’administration qui a pris la décision.
• Recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur:  procédure qui dure 4 mois minimum.
• Recours devant le tribunal administratif peu utilisé car long (12 mois minimum) et peu efficace.

La naturalisation

Acquisition de la nationalité française par décret

Un étranger résidant en France peut demander l’acquisition de la nationalité française.

La demande de naturalisation doit être déposée auprès de la Préfecture du lieu de résidence

(pour un étranger résidant en France).

Le formulaire et la notice d’information sont remis à l’accueil. Une enquête de police, une enquête médicale et une enquête sur l’assimilation du demandeur sont entreprises.

Recevabilité de la demande de naturalisation  

Pour être recevable, la demande doit remplir toutes les conditions suivantes:

•  Etre en situation régulière

•  Etre âgé(e) de plus de 18 ans

•  Résidé(e) en France depuis :

• 5 ans en principe
• 2 ans dans les cas suivants: deux ans d’études supérieures avec succès dans un établissement français, un parcours exceptionnel d’intégration, contribution au rayonnement de la France.
• Aucune durée minimum: service militaire dans l’armée française, engagé volontaire dans l’armée française ou alliée en temps de guerre, ressortissant d’un Etat francophone et avoir le français comme langue maternelle.

•  Résidence stable en France

•  Avoir ses attaches familiales en  France

• Avoir le centre de ses intérêts matériels en France: revenus professionnels stable suffisants et stables.

•  Etre de bonne vie et mœurs:ne pas avoir fait l’objet d’une procédure par la police ou plus grave d’une condamnation pénale

• Assimilation à la communauté française: connaissance de la langue française, adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française. Pour la connaissance du français, l’étranger doit avoir obtenu le diplôme d’étude en langue française (DELF) de niveau B1.

La demande est présentée en ligne via un site internet dédié.

Décisions en matière de naturalisation  

• décision d’accorder la nationalité

• décision d’irrecevabilité: les conditions de la naturalisation ne sont pas remplies.

• décision de rejet: demande recevable, mais le ministre refuse la naturalisation pour des raisons d’opportunité.

• décision d’ajournement: demande recevable, l’administration fixe soit un délai à l’expiration duquel l’étranger pourra déposer une nouvelle demande (en général 2 ans) soit impose une condition. Décision très fréquente.

Les recours

Possibilité d’introduire des recours contre les décisions d’ajournement, d’irrecevabilité ou de rejet.

Recours préalable obligatoire

Une décision d’ajournement ou d’irrecevabilité peut faire l’objet d’un recours devant le ministre chargé des naturalisations dans les 2 mois suivant la notification. L’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours est obligatoire pour saisir le tribunal administratif.

Recours devant le tribunal administratif de Nantes

 

En cas de décision explicite ou implicite de rejet du recours préalable uniquement, il est possible d’introduire un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois qui suit la notification de la décision de rejet.

En cas de rejet de la requête, il sera également possible d’interjeter appel devant le Cour administrative d’appel de Nantes.

Toutefois, ces procédures sont particulièrement longues.

Les étudiants étrangers

Les étudiants étrangers résidant en France sont soumis à des règles administratives spécifiques pour leur entrée et leur séjour en France.

Délivrance et renouvellement des visas et cartes de séjour « étudiant »

• justification d’une inscription dans un cycle d’étude supérieure: école de commerce ou d’ingénieur, université,… pour la délivrance d’un visa « étudiant » et/ou d’une carte de séjour « étudiant »

• progression suffisante dans les études.

Après avoir bénéficié d’un visa valant titre de séjour (VLS-TS) « étudiant » ou d’une carte de séjour « étudiant », les étudiants étrangers se voient délivrer une cartes de séjour pluriannuelle dont la durée dépend de la durée du cycle d’étude restant à courir.

Le changement de statut des étudiants

A la fin de ses études, dès lors que l’étudiant étranger a obtenu un diplôme de niveau Master 2 reconnu, il peut bénéficier d’une carte de séjour « en recherche d’emploi  / création d’entreprise » d’une durée d’une année non renouvelable pour lui permettre de trouver un emploi ou de créer sa propre activité professionnelle.

Il pourra durant cette période demander un changement de statut: demande de carte de séjour salarié ou entrepreneur/ profession libérale.

L’étudiant pourra également sans carte « en recherche d’emploi/ création d’entreprise » demander un changement de statut avant l’expiration de sa dernière carte de séjour « étudiant ».

La demande de changement de statut est présenté auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture et comporte en particulier pour les demandes de délivrance d’une carte de séjour salarié, la demande d’autorisation de travail qui sera instruite par la DRETS.

Le changement de statut

des étudiants étrangers

Les étudiants étrangers titulaires d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » peuvent à l’issue de leurs études solliciter auprès de la préfecture dont ils relèvent un changement de statut, c’est-à-dire, déposer une demande de carte de séjour pour travailler, le plus souvent une carte de séjour portant la mention « salarié ».

La délivrance de la carte de séjour « en recherche d’emploi - création d’entreprise »

Les conditions de délivrance:

• Avoir été titulaire d’une carte de séjour « étudiant » et avoir obtenu un diplôme d’un grade au moins de Master

ou

• Avoir été titulaire d’une carte de séjour « chercheur » et avoir achevé ses travaux de recherches.

La durée de validité: 12 mois non renouvelables

Procédure de changement de statut

Le changement de statut permet la délivrance d’une :

• carte de séjour « salarié » ou du métier considéré d’une durée de validité d’1 an si l’étranger souhaite occuper un emploi salarié pour une durée indéterminée ou pour une durée supérieure ou égale à une année

• carte de séjour « travail temporaire » si emploi salarié pour une durée déterminée inférieur à 12 mois. La durée de validité de la carte de séjour dépend de la durée du contrat de travail.

• carte de séjour « entrepreneur/ profession libérale » ou « passeport talent » pour l’étranger qui souhaite créer une entreprise pour laquelle il devra justifier de sa viabilité économique.

La délivrance de la carte de séjour portant la mention « salarié »

La demande de changement de statut, présentée à la préfecture ou à la sous-préfecture du lieu de résidence de l’étranger, inclut une demande d’autorisation de travail qui est instruite par la DRETS.

La délivrance de cette autorisation conditionne la délivrance de la carte de séjour.

Les conditions de délivrance de cette autorisation sont:

• Adéquation entre poste et diplôme obtenu en France et/ou expérience professionnelle

• Salaire minimum de 1,5 fois le SMIC temps plein (montant peut être modulé en fonction du domaine professionnel), à défaut la situation de l’emploi opposable.

• Respect législation du travail et sociale par l’employeur

• Quand étranger non titulaire de d’un master ou si le métier n’est pas sur la liste des métiers fixée par arrêté ou par un accord bilatéral, la situation de l’emploi sera opposable, c’est-à-dire que l’administration pourra refuser la délivrance de l’autorisation de travail si les statistiques montrent qu’il y a plus de demandes d’emploi que d’offres d’emploi pour le poste considéré dans la zone géographique considérée. Toutefois, l’entreprise pourra justifier de difficultés de recrutement en publiant une annonce d’offre d’emploi pendant une durée au mois de 3 semaines auprès de Pôle emploi ou de l’Association pour l’emploi des cadres (A.P.E.C.) ou de tout service public concourant au placement des demandeurs d’emploi et qui ne trouverait pas de candidat ou de candidat pertinent au regard des critères indiqués dans l’annonce d’offre d’emploi.

Délivrance de l’autorisation de travail par l’administration, envoi par lettre simple à l’entreprise et à l’étranger. L’employeur devra payer la taxe O.F.I.I. Toutefois, l’étranger n’aura plus besoin de passer la visite médicale auprès de cet organisme.

En cas de rejet de la demande d’autorisation de travail, décision notifiée à l’entreprise par lettre recommandée avec A.R. L’entreprise et l’étranger pourront introduire un recours  auprès du Ministère de l’Intérieur dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.

Délivrance de la carte de séjour « entrepreneur / profession libérale »

L’exercice d’une activité non salariée permet la délivrance d’une carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale » si le projet est viable économiquement. L’activité doit nécessiter une inscription de l’activité au Répertoire des métiers, au registre du commerce et des sociétés ou à l’URSSAF.

Lorsqu’il s’agit de la reprise d’une activité ou d’une entreprise existante, le demandeur doit présenter les documents justifiant de l’effectivité et de la capacité de cette activité ou de l’entreprise pouvant procurer à l’étranger des revenus au moins équivalent au SMIC temps plein.

Lorsqu’il s’agit d’une activité réglementée (profession libérale), le demandeur doit justifier de bénéficier de l’ensemble des conditions requises pour l’exercice de l’activité.

Lorsqu’il s’agit d’une création d’entreprise, le demandeur devra fournir les documents établissant la viabilité économique du projet (business plan qui pourra être établi par un expert comptable par exemple, des devis pour des locaux et équipements, études de marché…).

Il s’agit d’un carte de séjour d’1 an renouvelable.

Délivrance de la carte de séjour « passeport-talent »

Carte de séjour délivrée dans plusieurs hypothèses et notamment certaines qui intéressent particulièrement les étudiants étrangers souhaitant changer de statut à l’issue de leurs études en France.

Les hypothèses sont:

• L’exercice d’une activité salarié en recherche & développement d’une entreprise

• Le titulaire d’un diplôme de grade de Master justifiant d’un projet économique et sérieux de création d’entreprise en France

• L’étranger justifiant d’un  projet économique innovant reconnu par un organisme public

Cette carte de séjour est pluriannuelle et peut avoir une durée de 4 ans au maximum.

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