fonction publique

Fonction publique

Maître Eric HALPERN intervient dans le secteur de la fonction publique.

Présentation

La fonction publique est régie par des règles juridiques fixées pour les fonctionnaires dans le code général de la fonction publique qui concerne la fonction publique de l’Etat, territoriale et hospitalière

Rappelons qu’un statut est l’ensemble des droits et obligations auxquels est astreinte une catégorie d’agents.

De plus, des décrets viennent préciser notamment:

Pour chaque corps de fonctionnaires les règles relatives au recrutement et à la carrière
Le temps de travail
La procédure disciplinaire

Toutefois, la fonction publique ne se limite pas aux fonctionnaires. n effet, les agents publics sont divisés en plusieurs catégories:

Les fonctionnaires (agents titulaires)

Les agents contractuels (agents non titulaires)

Les stagiaires de l’administration (agents en période probatoire avant titularisation)

Les vacataires (agents accomplissant certaines tâches)

Depuis plusieurs années, la fonction publique connaît de profondes mutations dans un contexte de réduction du nombre d’agents publics, des budgets et surtout de la réduction du nombre de fonctionnaires au profit d’agents contractuels. Les agents sont en outre de plus en plus soumis à des contraintes en terme de performance.

Ce contexte est parfois source de difficultés notamment dans les relations de travail entre les employeurs publics et les agents mais aussi entre les agents eux-mêmes (conflits, harcèlement, précarité, souffrance au travail, stagnation des rémunérations).

Par ailleurs, les litiges classiques entre, d’une part, les fonctionnaires, les agents contractuels et, d’autre part, les employeurs publics sont en constante augmentation (mutations d’office, procédures disciplinaires, harcèlement, titularisation des agents contractuels).

Les fonctionnaires

Les fonctionnaires sont soumis à des obligations mais bénéficient aussi de droits prévus par leurs statuts (statuts de la fonction publique).

Des statuts particuliers prévoient pour chaque cadre d’emploi les règles spécifiques applicables (recrutement, avancement, positions statutaires).

Un fonctionnaire est classé dans une catégorie allant de A, pour les corps de rang les plus élevés, à D.

L’appartenance à un cadre d’emploi donne vocation au fonctionnaire à occuper différents postes correspondant à son grade au cours de sa carrière.

Les agents contractuels

Les agents contractuels bénéficient aussi de droits mais plus restreints que les fonctionnaires et sont assujettis à des obligations qui résultent des textes spécifiques. Le contrat qui les lie à l’administration est conclu soit pour une durée déterminée, renouvelable ou pas, soit pour une durée indéterminée. Un agent non titulaire est attaché à un poste, contrairement au fonctionnaire. Toutefois, lorsque son poste est supprimé, l’administration doit tenter de le reclasser dès lors que son contrat n’est pas arrivé à terme. Par ailleurs, l’agent non titulaire peut être amené à devenir fonctionnaire en présentant un concours ou en participant à des sélections professionnelles.

Les stagiaires de l’administration ou agents en période probatoire

Lorsqu’une personne réussit un concours de la fonction publique, il ne devient pas immédiatement et automatiquement fonctionnaire.

Il doit d’abord accomplir un stage d’une durée d’un an qui peut être renouvelé ou non.

Au cours de ce stage, l’agent est évalué afin que soit déterminée son aptitude à exercer ses fonctions.

Si, à l’issue du stage, l’agent donne toute satisfaction, il sera titularisé. A défaut, il sera licencié par son employeur public.

Le stagiaire de l’administration qui est un agent en devenir se trouve ainsi en situation précaire dans l’attente de sa titularisation éventuelle.

Les vacataires

Il s’agit d’agents envisagés par aucun texte.

Ils ont pour caractéristique d’être recrutés par l’administration pour exécuter une mission précise dans un temps limité.

Ils sont rémunérés par vacation et n’interviennent que pour effectuer des missions ponctuelles notamment pour remplacer des fonctionnaires ou des contractuels en congés ou pour répondre à des surcroîts d’activité d’un service.

Les prestations proposées

Le cabinet propose ses compétences juridiques et administratives ainsi que son expérience dans le domaine de la fonction publique et du contentieux devant le juge administratif pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées par les agents publics dans leur rapport avec leur employeur public mais aussi avec les autres agents publics.