Droit des étrangers


1) L’entrée sur le territoire français


Les étrangers pour entrer en France doivent être munis d’un visa même lorsqu’ils sont mineurs en déposant une demande de visa auprès du consulat de France compétent ou auprès d’un autre pays de l’espace Schengen pour un visa inférieur à 90 jours. En cas de refus, il est possible de faire un recours auprès de Commission des recours contre les refus de visa d’entrée en France.


2) Le séjour des étrangers en France


Lorsqu’il est âgé de plus de 18 ans et pour résider en France au-delà de la validité de son visa, un étranger doit demander une carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Il existe différentes catégories de cartes de séjour qui sont de durées variables d’1 an, de 2 à 4 ans et de 10 ans. L’étranger doit demander avant l’expiration de sa carte de séjour  son renouvellement s’il souhaite poursuivre son séjour en France.


3) Les mesures d’éloignement du  territoire français

 

Lorsqu’un étranger n’est pas ou n’est plus autorisé à résider en France, une obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.) peut être prise par le préfet. Lorsqu’il présente une menage pour l’ordre public, un étranger peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’Intérieur. Enfin lorsque vous êtes en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez dans certains cas être remis aux autorités de ce pays.









 























4) Le travail des étrangers


les autorisations de travail, les autorisations provisoires de travail (APT) délivrées par les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE).


5) Le droit d’asile


Les demandes d’asile ou de la protection subsidiaire sont examinées par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (O.F.P.R.A.) et les recours contre les décisions de l’O.F.P.R.A. sont examinés par la Cour nationale du droit d’asile (C.N.D.A.).


6) La naturalisation


Il s’agit d’une demande présentée par un étranger à l’Etat français pour obtenir la nationalité française. La demande peut faire l’objet d’une décision d’irrecevabilité, d’une décision favorable (décret de naturalisation), d’un ajournement (fixation d’un délai pour déposer une nouvelle demande) ou d’un rejet. La décision défavorable peut faire l’objet d’un recours devant le Ministre de l’Intérieur.



Prestations proposées


Les étrangers sont souvent perdus face aux démarches administratives qu’ils doivent accomplir pour leur séjour en France ou pour contester une décision de l’administration les concernant qu’ils n’estiment pas fondée. Cela peut concerner:


Un visa


Une carte de séjour (demande, refus, retrait)


Une autorisation de travail


Une autorisation provisoire de  séjour


Un récépissé

Il peut être nécessaire d’introduire un recours auprès de l’administration ou auprès du tribunal administratif.


Souvent, les difficultés peuvent être évitées en étant bien conseillé et en présentant des demandes conformes à la réglementation et aux exigences de l’administration.


Prestations proposées:


Conseil juridique et administratif


Assistance administrative (préparation de dossier, intervention administration)


Recours (administration, tribunal)



 Les cartes de séjour en France


Les étrangers en France âgés d’au moins 18 ans non ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse sont tenus de solliciter une carte de séjour (ou certificat de résidence pour les algériens) lorsqu’ils souhaitent résider en France au-delà de la durée de validité de leur visa ou, lorsqu’ils en sont dispensés, au-delà de la durée de 3 mois de leur entrée sur le territoire français.



La plupart des cartes de séjour nécessitent la production d’un visa de long séjour (supérieur à 3 mois).



Certains de ces visas valent carte de séjour.



Il existe désormais 3 catégories de cartes de séjour :









Elle est attribuée dans les cas prévus par la loi notamment le conjoint étranger ou le partenaire d’un PACS, le père ou la mère d’un enfant français, les couples étrangers dans certaines conditions, les étrangers malades. Elle permet de travailler en France métropolitaine.




Elle est attribuée à un salarié étranger dès lors qu’il obtient une autorisation de travail de la DIRECCTE pour le métier considéré.




Elle est délivrée aux étrangers qui suivent un enseignement ou des études en France.




Elle est délivrée aux étudiants étrangers qui ont été titulaires soit d’une carte de séjour « étudiant » qui ont obtenu un diplôme d’un grade au moins de Master soit d’une carte de séjour « chercheur » et qui ont achevé leurs travaux de recherches. Elle est d’une durée de validité de 12 mois non renouvelables. A l’issue de cette durée, l’étranger devra justifier, soit d’avoir trouvé un emploi salarié soit d’un projet de création d’entreprise viable dans un domaine d’activité correspondant à ses études ou à ses travaux de recherches.




Elle est délivrée à l’étranger âgé entre 18 et 30 ans et qui est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants. L’étranger devra apporter la preuve, soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles. La durée de validité est d’1 an renouvelable.




Elle est attribuée à un artiste interprète ou à un auteur d’oeuvre littéraire ou artistique




Elle est délivrée à l’étranger qui vit de ses seules ressources sans avoir à travailler.




Cette carte de séjour est délivrée pour l’exercice d’une activité non salarié viable économiquement et procurant des moyens d’existence suffisants.




Elle est délivrée à l’étranger qui effectue un travail saisonnier de 6 mois sur une période de douze mois et qui maintient sa résidence habituelle hors de France.




Elle est délivrée à l’étranger venu faire un stage en France et disposant d’une convention de stage visée par l’autorité administrative.





Après une première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, au moment du renouvellement, l’étranger peut demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle dans certaines hypothèses.




La durée de cette carte est alignée sur la durée du cycle d’études restant à courir: ainsi la durée de validité est de deux ans pour les étudiants préparant une licence et de 3 ou 4 ans pour les étudiants préparant un doctorat.




Elle est délivrée à l'étudiant étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants. Cette carte est délivrée pour la durée dudit programme ou de ladite convention, qui ne peut être inférieure à deux ans. .




La durée de cette carte est limitée à 2 années pour les conjoints de Français, les parents d’enfant français, les étrangers ayant des liens avec la France et ceux ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.




La durée de cette carte est limitée à la durée prévisible des soins.




Pour bénéficier de cette carte, il faut déjà détenir une carte de séjour « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale »




Cette carte de séjour est délivrée dès la première admission au séjour à l’étranger qui souhaite occupé un emploi à caractère saisonnier. L’étranger devra justifier d’un contrat de travail ou d’une autorisation de travail et doit s’engager à garder sa résidence habituelle hors de France. La durée de cette carte est de 3 années maximum mais elle est renouvelable.




Cette carte de séjour peut être délivrée aux salariés titulaires d’un diplôme de niveau master ou qui est recruté dans une jeune entreprise innovante. La délivrance d’une autorisation de travail n’est pas exigée dans le cadre d’une activité salariée .Cette carte est également délivrée à l’étranger:












Cette carte de séjour est délivrée à l’étranger qui vient en France occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise dans une entreprise du groupe qui l’emploie s’il justifie d’une ancienneté professionnelle de trois mois minimum.. La durée de validité est de trois ans maximum et est limité à la durée de la mission.




Il s’agit d’une carte d’une durée de 10 ans ou à durée indéterminée. Elle est délivrée dans une série d’hypothèses très précises et pour les étrangers qui remplissent les conditions pour être naturalisées.



Il existe plusieurs catégories:








 



 L’obligation de quitter le territoire français


L’obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.) est une décision écrite prise par le préfet à l’encontre d’un ressortissant étranger lui demandant de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il détermine.


Cette décision est soit notifiée à l’étranger :


Une telle décision peut être prise dans plusieurs situations :











Le délai fixé pour quitter le territoire français


Le délai fixé par la Préfecture pour quitter le territoire français à destination d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne ou sur lequel ne s’applique pas l’accord Schengen est variable.



En pratique, ce délai est le plus souvent de 30 jours qui peut être prolongé pour tenir compte de circonstances propres à chaque cas, ou ,dans certains cas, ne fixer aucun délai et prescrire le départ du territoire français immédiatement.


Ainsi aucun délai n’est accordé à l’étranger pour quitter le territoire français:


















L’obligation de quitter le territoire peut concerner les ressortissants de pays de l’Union européenne.



Les décisions et mesures complémentaires à l’obligation de quitter le territoire




Cette décision précise que l’étranger sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établi être éligible.




En l’absence de délai de départ volontaire accordé, l’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximum de 3 années sauf circonstances humanitaires. Une telle interdiction peut également être prise dans les autres cas pour une durée maximale de 2 années. En cas de retour anticipé de l’étranger faisant l’objet d’une telle mesure, l’autorité administrative pourra prolonger cette durée maximale d’une année supplémentaire. L’autorité administrative peut abroger cette décision et l’étranger peut demander une telle abrogation s’il se trouve hors du territoire français.


C’est dans tous les cas une décision grave pour l’étranger qui en fait l’objet.


En effet, en l’absence d’exécution spontanée par l’étranger, les services de police et de gendarmerie peuvent interpeller l’étranger qui se maintient sur le territoire français pour le reconduire à la frontière en général à destination du pays dont il a la nationalité.





L’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une décision contraignant l’étranger à résider dans un lieu déterminée.




L’étranger faisant notamment l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut être placé dans un centre ou un local de rétention administrative pour une durée de 48 heures si l’étranger ne présente pas de garantie effective de représentation ou s’il y a un risque de fuite.


1ère prolongation

La rétention peut être prolongée une première fois  pour 28 jours maximum par le juge des libertés et de la détention en cas d’urgence absolue ou lorsque l’obligation de quitter le territoire français ne peut être exécutée en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé (passeport notamment) ou lorsque ceux-ci n’ont pu être délivrés par les autorités consulaires ou enfin en  l’absence de moyen de transport.


2ème prolongation

Une seconde prolongation peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de 30 jours maximum. Avant l’expiration de chacun de ces délais ordonnés par le juge, l’autorité administrative peut solliciter dans certains cas une prolongation de 15 jours supplémentaires.


Durée totale de rétention

La rétention peut atteindre une durée de 90 jours.

En cas d’activités terroristes, la durée de rétention peut atteindre 210 jours.




Les recours contre l’obligation de quitter le territoire



L’étranger dispose de la possibilité d’introduire un recours contre cette décision devant le tribunal administratif compétent et/ou devant le préfet ou sous^préfet qui a pris cette décision.


Toutefois, ce second recours ne suspend pas l’obligation de quitter le territoire français contrairement au recours devant le tribunal administratif.  



Le délai pour introduire un tel recours est court, voire très court.


Le délai de recours est en tout état de cause mentionné par écrit avec la décision.

Il est soit de :







Dans ces cas, le Président du tribunal administratif doit statuer dans un délai de 6 semaines.



L’introduction du recours devant le tribunal a pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’au jugement.


La décision de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation à quitter le territoire français ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention.




Les étudiants étrangers en France


Le cabinet dispose d’une expertise concernant la situation administrative des étudiants étrangers résidant en France pour toutes les questions juridiques et administratives qui les concernent.


Il conseille les étudiants étrangers notamment pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte de séjour, le changement de statut, la délivrance de la carte de séjour « recherche d’emploi ou création d’entreprise ».


Il assiste également les étudiants de leurs difficultés administratives en intervenant auprès de la préfecture notamment en s’y présentant avec l’étudiant (Préfecture de police de Paris et préfectures et sous-préfectures d’Ile-de-France).


Il introduit des recours auprès du Préfet ou du Ministre de l’intérieur mais aussi devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

















Les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers


Pour exercer une activité professionnelle salariée, les étrangers qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent obtenir une autorisation de travail qui est délivrée par l’administration.


Toutefois, certains titres de séjour autorisent par eux-mêmes un étranger à exercer une activité professionnelle sans avoir à solliciter une autorisation de travail. Il en va ainsi de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de la carte de résident. L’étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » est autorisé à exercer une activité salarié à titre accessoire (964 heures par an).



Qui demande l’autorisation de travail ?


L’autorisation de travail doit être sollicitée par le futur employeur ou par son mandataire (mandat écrit) auprès de l’administration (demande en ligne). Lorsque la demande d’autorisation de travail est liée à une demande de carte de séjour, elle est jointe au dossier de cette demande déposé à la préfecture du lieu de résidence de l’étranger.



Quelles sont les conditions de délivrance de l’autorisation de travail ?


Pour la délivrance d’une autorisation de travail, l’ensemble des conditions ci-dessous doivent être remplies:





Si le nombre de demandes d’emplois est supérieur au nombre d’offres d’emplois pour le métier et dans la zone géographique considérés, la demande d’autorisation de travail sera rejetée. Pour faire une telle appréciation, l’administration dispose de statistiques précises trimestrielles.


Pour, certains métiers déterminés pour chaque région française, la situation de l’emploi n’est pas opposable: liste des métiers


De même, certains conventions internationales bilatérales prévoient des listes de métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable: accords bilatéraux







En pratique, les motifs de refus les plus fréquent de refus de délivrance de l’autorisation sont la situation de l’emploi et l’absence de publication d’une offre d’emploi.

 

Dans certaines hypothèses, la situation de l’emploi n’est pas opposable. Il en est ainsi de l’étranger ayant achevé ses études et titulaire d’un diplôme de niveau Master 2 s’étant vu délivré une autorisation provisoire de séjour et qui sollicite un changement de statut auprès de la préfecture compétente (demande de délivrance d’un carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »).



Quelles sont les recours possibles contre les décisions refusant la délivrance d’une autorisation de travail ?



Il existe 3 recours possibles contre une décision de refus de délivrance d’une autorisation de travail:







  La naturalisation

La nationalité française peut être obtenue de deux manières:




S’agissant de cette deuxième hypothèse, la plus courante en pratique, la demande de naturalisation doit être déposée auprès de la Préfecture du lieu de résidence (pour un étranger résidant en France).


Le formulaire et la notice d’information sont remis à l’accueil. Une enquête de police, une enquête médicale et une enquête sur l’assimilation du demandeur sont entreprises.




La recevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française


Pour être recevable, la demande doit remplir les conditions suivantes:






Le demandeur doit avoir une résidence stable en France, y avoir le centre de ses attaches familiales et y avoir le centre de ses intérêts matériels (importance de la situation professionnel: les revenus doivent être suffisants et stables)






Décisions en matière de naturalisation



Différentes décisions peuvent être prises par l’administration en présence d’une demande de naturalisation:



Décision d’ajournement: lorsque la demande est recevable, l’administration fixe soit un délai avant l’expiration duquel l’étranger pourra déposer une nouvelle demande (en général 2 ans) soit impose une condition. Cette décision est très fréquente.




Recours contre les décisions défavorables



Il est possible d’introduire des recours contre la décision d’ajournement, d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de naturalisation.




Une décision d’ajournement ou d’irrecevabilité peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le ministre chargé des naturalisations à Rézé près de Nantes (Ministre de l’Intérieur actuellement). L’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours est obligatoire pour le demandeur qui souhaite ensuite saisir le tribunal administratif.





En cas de décision explicite ou implicite de rejet du recours préalable uniquement, il est possible d’introduire un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois qui suit la notification de la décision de rejet. En cas de rejet de la requête, il sera également possible d’interjeter appel devant le Cour administrative d’appel de Nantes. Toutefois, ces procédures sont particulièrement longues (plusieurs années) c’est pourquoi des procédures de référé en urgence peuvent être engagées devant le tribunal administratif de Nantes.


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mentions légales

 demande de carte de séjour ou de renouvellement rejetée


30 jours

Tribunal administratif

3 mois

contrôle de police

15 jours

Tribunal

administratif

 Obligation de quitter le territoire français


6 semaines

Si rétention administrative ou assignation à résidence

OQTF avec délai

Tribunal

administratif

OQTF sans délai

48 heures

96 heures après l’expiration

du délai de recours

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