Droit des étrangers

1) L’entrée sur le territoire français

Les étrangers pour entrer en France doivent être munis d’un visa même lorsqu’ils sont mineurs en déposant une demande de visa auprès du consulat de France compétent ou auprès d’un autre pays de l’espace Schengen pour un visa inférieur à 90 jours. En cas de refus, il est possible de faire un recours auprès de Commission des recours contre les refus de visa d’entrée en France.

2) Le séjour des étrangers en France

Lorsqu’il est âgé de plus de 18 ans et pour résider en France au-delà de la validité de son visa, un ressortissant étranger doit demander une carte de séjour à la préfecture de son lieu de résidence. Il existe différentes catégories de cartes de séjour qui sont de durées variables d’1 an, de 2 à 4 ans et de 10 ans. L’étranger doit demander avant l’expiration de sa carte de séjour  son renouvellement s’il souhaite poursuivre son séjour en France.

3) Les mesures d’éloignement du  territoire français

 

Lorsqu’un étranger n’est pas ou n’est plus autorisé à résider en France, une obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.) peut être prise par le préfet. Lorsqu’il présente une menace pour l’ordre public, un étranger peut faire l’objet d’un arrêté d’expulsion par le ministre de l’Intérieur. Enfin lorsque vous êtes en provenance d’un autre pays de l’Union européenne, vous pouvez dans certains cas être remis aux autorités de ce pays.

 

4) Le travail des étrangers

Les autorisations de travail, les autorisations provisoires de travail (APT) délivrées par les Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRETS). Elles sont demandées en ligne via un site internet dédié.

5) Le droit d’asile

Les demandes d’asile ou de la protection subsidiaire sont examinées par l’Office français de protection des réfugiés et des apatrides (O.F.P.R.A.) et les recours contre les décisions de l’O.F.P.R.A. sont examinés par la Cour nationale du droit d’asile (C.N.D.A.).

6) La naturalisation

Il s’agit d’une demande présentée par un étranger à l’Etat français pour obtenir la nationalité française. La demande peut faire l’objet d’une décision d’irrecevabilité, d’une décision favorable (décret de naturalisation), d’un ajournement (fixation d’un délai pour déposer une nouvelle demande) ou d’un rejet. La décision défavorable peut faire l’objet d’un recours devant le Ministre de l’Intérieur.

De nombreuses démarches administratives peuvent être effectuées en ligne:

Faire une démarche en ligne

Prestations proposées

Les étrangers sont souvent perdus face aux démarches administratives qu’ils doivent accomplir pour leur séjour en France ou pour contester une décision de l’administration les concernant qu’ils n’estiment pas fondée. Cela peut concerner:

• Un visa

• Une carte de séjour (demande, refus, retrait)

• Une autorisation de travail

• Une autorisation provisoire de  séjour

• Un récépissé

Il peut être nécessaire d’introduire un recours auprès de l’administration ou auprès du tribunal administratif.

Souvent, les difficultés peuvent être évitées en étant bien conseillé et en présentant des demandes conformes à la réglementation et aux exigences de l’administration.

Prestations proposées:

• Conseil juridique et administratif

• Négociations avec les préfectures
• 
  
• Assistance administrative (préparation de dossier, intervention administration)

• Recours (administration, tribunal)

 Les cartes de séjour en France

Les étrangers en France âgés d’au moins 18 ans non ressortissants de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen ou de la Confédération Suisse sont tenus de solliciter une carte de séjour (ou certificat de résidence pour les algériens) lorsqu’ils souhaitent résider en France au-delà de la durée de validité de leur visa ou, lorsqu’ils en sont dispensés, au-delà de la durée de 3 mois de leur entrée sur le territoire français.

La plupart des cartes de séjour nécessitent la production d’un visa de long séjour (supérieur à 3 mois).

Certains de ces visas valent carte de séjour.

Il existe désormais 3 catégories de cartes de séjour :

• La carte de séjour temporaire d’une durée d’1 an

• La carte de séjour pluriannuelle d’une durée de 4 ans maximum

• La carte de résident d’une durée de 10 ans renouvelable de plein droit ou d’une durée indéterminée

• Les cartes de séjour temporaires

• La carte de séjour « vie privée et familiale »

Elle est attribuée dans les cas prévus par la loi notamment le conjoint étranger ou le partenaire d’un PACS, le père ou la mère d’un enfant français, les couples étrangers dans certaines conditions, les étrangers malades. Elle permet de travailler en France métropolitaine.

• La carte de séjour « salarié »

Elle est attribuée à un salarié étranger dès lors qu’il obtient une autorisation de travail de la DIRECCTE pour le métier considéré.

•  La carte de séjour « étudiant »

Elle est délivrée aux étrangers qui suivent un enseignement ou des études en France.

•  La carte de séjour « en recherche d’emploi - création d’entreprise »

Elle est délivrée aux étudiants étrangers qui ont été titulaires soit d’une carte de séjour « étudiant » qui ont obtenu un diplôme d’un grade au moins de Master soit d’une carte de séjour « chercheur » et qui ont achevé leurs travaux de recherches. Elle est d’une durée de validité de 12 mois non renouvelables. A l’issue de cette durée, l’étranger devra justifier, soit d’avoir trouvé un emploi salarié soit d’un projet de création d’entreprise viable dans un domaine d’activité correspondant à ses études ou à ses travaux de recherches.

•  La carte de séjour « jeune au pair »

Elle est délivrée à l’étranger âgé entre 18 et 30 ans et qui est accueilli temporairement dans une famille d'une nationalité différente et avec laquelle il ne possède aucun lien de parenté, dans le but d'améliorer ses compétences linguistiques et sa connaissance de la France en échange de petits travaux ménagers et de la garde d'enfants. L’étranger devra apporter la preuve, soit qu'il dispose d'une connaissance de base de la langue française, soit qu'il possède un niveau d'instruction secondaire ou des qualifications professionnelles. La durée de validité est d’1 an renouvelable.

• La carte de séjour « profession artistique et culturelle »

Elle est attribuée à un artiste interprète ou à un auteur d’oeuvre littéraire ou artistique

• La carte de séjour « visiteur »

Elle est délivrée à l’étranger qui vit de ses seules ressources sans avoir à travailler.

• La carte de séjour portant la mention « entrepreneur / profession libérale »

Cette carte de séjour est délivrée pour l’exercice d’une activité non salarié viable économiquement et procurant des moyens d’existence suffisants.

• La carte de séjour « travailleur saisonnier »

Elle est délivrée à l’étranger qui effectue un travail saisonnier de 6 mois sur une période de douze mois et qui maintient sa résidence habituelle hors de France.

• La carte de séjour « stagiaire »

Elle est délivrée à l’étranger venu faire un stage en France et disposant d’une convention de stage visée par l’autorité administrative.

• Les cartes de séjour pluriannuelles

Après une première délivrance d’une carte de séjour temporaire ou d’un visa de long séjour valant titre de séjour, au moment du renouvellement, l’étranger peut demander la délivrance d’une carte de séjour pluriannuelle dans certaines hypothèses.

• La carte de séjour pluriannuelle « étudiant »

La durée de cette carte est alignée sur la durée du cycle d’études restant à courir: ainsi la durée de validité est de deux ans pour les étudiants préparant une licence et de 3 ou 4 ans pour les étudiants préparant un doctorat.

• La carte de séjour pluriannuelle « étudiant - programme de mobilité »

Elle est délivrée à l'étudiant étranger relevant d'un programme de l'Union européenne, d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne ou d'une convention entre au moins deux établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins deux Etats membres de l'Union européenne et qui justifie qu'il dispose de moyens d'existence suffisants. Cette carte est délivrée pour la durée dudit programme ou de ladite convention, qui ne peut être inférieure à deux ans. .

• La carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale »

La durée de cette carte est limitée à 2 années pour les conjoints de Français, les parents d’enfant français, les étrangers ayant des liens avec la France et ceux ayant obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire.

• La carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » pour les étrangers malades

La durée de cette carte est limitée à la durée prévisible des soins.

• La carte de séjour pluriannuelle « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale »

Pour bénéficier de cette carte, il faut déjà détenir une carte de séjour « salarié » ou « entrepreneur/profession libérale »

• Carte de séjour pluriannuelle « travailleur saisonnier »

Cette carte de séjour est délivrée dès la première admission au séjour à l’étranger qui souhaite occupé un emploi à caractère saisonnier. L’étranger devra justifier d’un contrat de travail ou d’une autorisation de travail et doit s’engager à garder sa résidence habituelle hors de France. La durée de cette carte est de 3 années maximum mais elle est renouvelable.

• La carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »

Cette carte de séjour peut être délivrée aux salariés titulaires d’un diplôme de niveau master ou qui est recruté dans une jeune entreprise innovante. La délivrance d’une autorisation de travail n’est pas exigée dans le cadre d’une activité salariée .Cette carte est également délivrée à l’étranger:

• Titulaire d’une carte de séjour « salarié en mission »

• Menant des travaux de recherche

• Dispensant un enseignement de niveau universitaire

• Ayant obtenu un diplôme de niveau master

• Pouvant attester d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans d’un niveau comparable et qui, justifiant d’une projet économique réel et sérieux, crée une entreprise en France

• Justifiant d’un projet économique innovant (cliquez ici pour en savoir plus), à l’étranger qui procède à un investissement économique direct en France

• Représentant légal dans un établissement ou une société établie en France

• Exerçant la profession d’artiste-interprète ou qui est auteur d’oeuvre littéraire ou artistique, à l’étranger dont la renommée nationale ou internationale est établie et qui vient exercer en France une activité dans un domaine scientifique, littéraire, artistique, intellectuel, éducatif ou sportif.

• La carte de séjour pluriannuelle « salarié détaché ICT »

Cette carte de séjour est délivrée à l’étranger qui vient en France occuper un poste d’encadrement supérieur ou apporter une expertise dans une entreprise du groupe qui l’emploie s’il justifie d’une ancienneté professionnelle de trois mois minimum.. La durée de validité est de trois ans maximum et est limité à la durée de la mission.

• La carte de résident

Il s’agit d’une carte d’une durée de 10 ans ou à durée indéterminée. Elle est délivrée dans une série d’hypothèses très précises et pour les étrangers qui remplissent les conditions pour être naturalisées.

Il existe plusieurs catégories:

• La carte « résident de longue durée - CE » est délivrée à l’étranger qui a réside en France de manière continue sous couvert de certaines cartes de séjour temporaire pendant au moins 5 ans.

• La carte de résident permanent est délivrée à l’étranger qui a déjà obtenu un carte de résident de longue durée - CE. La carte de résident peut être également délivrée à l’étranger qui apporte une contribution économique exceptionnelle à la France.

 

 L’obligation de quitter le territoire français

L’obligation de quitter le territoire français (O.Q.T.F.) est une décision écrite prise par le préfet à l’encontre d’un ressortissant étranger lui demandant de quitter le territoire français sans délai ou dans un délai qu’il détermine.

Cette décision est soit notifiée à l’étranger :

• par la voie postale
• soit lui est remise en main propre lorsque l’étranger a été interpelé par les services de police ou de gendarmerie.

Une telle décision peut être prise dans plusieurs situations :

• En cas d’entrée irrégulière sur le territoire français: l'étranger ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

• En cas de maintien sur le territoire français au-delà de la période de validité du visa: l'étranger s'est maintenu sur le territoire français au-delà de la durée de validité de son visa ou, s'il n'est pas soumis à l'obligation du visa, à l'expiration d'un délai de trois mois à compter de son entrée sur le territoire sans être titulaire d'un premier titre de séjour régulièrement délivré

• En cas de décision de rejet de délivrance, de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour

• En cas d’absence de demande de renouvellement du titre de séjour : l'étranger n'a pas demandé le renouvellement de son titre de séjour temporaire ou pluriannuel et s'est maintenu sur le territoire français à l'expiration de ce titre

• En cas de non renouvellement ou retrait d’un récépissé ou d’une autorisation provisoire de séjour: le récépissé de la demande de carte de séjour ou l'autorisation provisoire de séjour qui avait été délivrée à l'étranger lui a été retirée ou si le renouvellement de ces documents lui a été refusé

• En cas de décision refusant d’accorder à titre définitif le statut de réfugié ou la protection subsidiaire: la reconnaissance de la qualité de réfugié ou le bénéfice de la protection subsidiaire a été définitivement refusé à l'étranger ou si l'étranger ne bénéficie plus du droit de se maintenir sur le territoire français à moins qu'il ne soit titulaire d'un titre de séjour en cours de validité

• En cas de menace pour l’ordre public: le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre public

• En cas d’absence de demande d’autorisation de travail d’un étranger ne résidant pas en France: Si l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois n’a pas sollicité et obtenu une autorisation de travail pour exercer une activité salarié.

Le délai fixé pour quitter le territoire français

Le délai fixé par la Préfecture pour quitter le territoire français à destination d’un pays qui n’est pas membre de l’Union européenne ou sur lequel ne s’applique pas l’accord Schengen est variable.

En pratique, ce délai est le plus souvent de 30 jours qui peut être prolongé pour tenir compte de circonstances propres à chaque cas, ou ,dans certains cas, ne fixer aucun délai et prescrire le départ du territoire français immédiatement.

Ainsi aucun délai n’est accordé à l’étranger pour quitter le territoire français:

• Lorsque l’étranger présente une menace pour l’ordre public

• Lorsque le refus de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour, de récépissé de demande de carte de séjour ou d’autorisation provisoire de séjour quand la demande était manifestement infondée ou frauduleuse

• Lorsque qu’il existe un risque de soustraction à l’obligation de quitter le territoire français: sauf circonstances particulières, ce risque est présumé dans les hypothèses suivantes:

• Absence de demande de titre de séjour en cas d’absence d’entrée régulière

• Non-respect de la durée de validité du visa sans demander de titre de séjour

• Maintien en France plus d’1 mois après l’expiration d’un titre de séjour, d’un récépissé d’une autorisation provisoire de séjour dont le renouvellement n’a pas été demandé

• Non-respect d’une précédente mesure de quitter le territoire français

• Contrefaçon ou falsification ou établissement à un autre nom que le sien d’un titre de séjour ou d’une autre pièce d’identité

• Absence de garantie de représentation

• Dissimulation d’identité

• Absence de déclaration de son lieu de résidence

• Non-respect d’une décision d’assignation à résidence

• Non-indication par l’étranger à la police ou à la gendarmerie des diligences qu’il a accomplies pour son départ volontaire

• Non exécution d’une mesure d’éloignement exécutoire prise par un Etat sur lequel l’acquis Schengen s’applique

• Déclaration explicite de l’étranger de ne pas respecter l’obligation de quitter le territoire français

L’obligation de quitter le territoire peut concerner les ressortissants de pays de l’Union européenne.

Les décisions et mesures complémentaires à l’obligation de quitter le territoire

• La décision fixant le pays de destination

Cette décision précise que l’étranger sera éloigné à destination du pays dont il a la nationalité ou de tout pays pour lequel il établi être éligible.

• L’interdiction de retour sur le territoire français (I.R.T.F.)

En l’absence de délai de départ volontaire accordé, l’obligation de quitter le territoire français peut être assortie d’une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée maximum de 3 années sauf circonstances humanitaires. Une telle interdiction peut également être prise dans les autres cas pour une durée maximale de 2 années. En cas de retour anticipé de l’étranger faisant l’objet d’une telle mesure, l’autorité administrative pourra prolonger cette durée maximale d’une année supplémentaire. L’autorité administrative peut abroger cette décision et l’étranger peut demander une telle abrogation s’il se trouve hors du territoire français.

C’est dans tous les cas une décision grave pour l’étranger qui en fait l’objet.

En effet, en l’absence d’exécution spontanée par l’étranger, les services de police et de gendarmerie peuvent interpeller l’étranger qui se maintient sur le territoire français pour le reconduire à la frontière en général à destination du pays dont il a la nationalité.

• L’assignation à résidence de l’étranger quand l’étranger présente des garanties de représentation

• L’assignation de l’étranger dans un lieu durant le délai de départ volontaire :

L’autorité administrative peut assortir l’obligation de quitter le territoire français d’une décision contraignant l’étranger à résider dans un lieu déterminée.

• Le placement en rétention administrative :

L’étranger faisant notamment l’objet d’une obligation de quitter le territoire français peut être placé dans un centre ou un local de rétention administrative pour une durée de 48 heures si l’étranger ne présente pas de garantie effective de représentation ou s’il y a un risque de fuite.

1ère prolongation

La rétention peut être prolongée une première fois  pour 28 jours maximum par le juge des libertés et de la détention en cas d’urgence absolue ou lorsque l’obligation de quitter le territoire français ne peut être exécutée en raison de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé (passeport notamment) ou lorsque ceux-ci n’ont pu être délivrés par les autorités consulaires ou enfin en  l’absence de moyen de transport.

2ème prolongation

Une seconde prolongation peut être ordonnée par le juge des libertés et de la détention pour une durée de 30 jours maximum. Avant l’expiration de chacun de ces délais ordonnés par le juge, l’autorité administrative peut solliciter dans certains cas une prolongation de 15 jours supplémentaires.

Durée totale de rétention

La rétention peut atteindre une durée de 90 jours.

En cas d’activités terroristes, la durée de rétention peut atteindre 210 jours.

Les recours contre l’obligation de quitter le territoire

L’étranger dispose de la possibilité d’introduire un recours contre cette décision devant le tribunal administratif compétent et/ou devant le préfet ou sous^préfet qui a pris cette décision.

Toutefois, ce second recours ne suspend pas l’obligation de quitter le territoire français contrairement au recours devant le tribunal administratif.  

Le délai pour introduire un tel recours est court, voire très court.

Le délai de recours est en tout état de cause mentionné par écrit avec la décision.

Il est soit de :

• 30 jours si un délai pour quitter le territoire français est accordé à l’étranger, et dans ce cas le délai de jugement est de 3 mois.

• 15 jours lorsque l’obligation de quitter le territoire français est fondée:

Sur l’entrée irrégulière sur le territoire français

Sur le maintien en séjour irrégulier

Sur le refus définitif de la qualité de réfugié ou de la protection subsidiaire lorsque l’étranger bénéficie d’un délai de départ volontaire.

Dans ces cas, le Président du tribunal administratif doit statuer dans un délai de 6 semaines.

• 48 heures lorsque l’obligation de quitter le territoire français ne comporte pas de délai de départ volontaire.

L’introduction du recours devant le tribunal a pour effet de suspendre l’exécution de l’obligation de quitter le territoire français jusqu’au jugement.

La décision de placement en rétention administrative d’un étranger faisant l’objet d’une obligation à quitter le territoire français ne peut être contestée que devant le juge des libertés et de la détention.

Les étudiants étrangers en France

Le cabinet dispose d’une expertise concernant la situation administrative des étudiants étrangers résidant en France pour toutes les questions juridiques et administratives qui les concernent.

Il conseille les étudiants étrangers notamment pour la délivrance ou le renouvellement de leur carte de séjour, le changement de statut, la délivrance de la carte de séjour « en recherche d’emploi - création d’entreprise ».

Il assiste également les étudiants de leurs difficultés administratives en intervenant auprès de la préfecture notamment en s’y présentant avec l’étudiant (Préfecture de police de Paris et préfectures et sous-préfectures d’Ile-de-France).

Il introduit des recours auprès du Préfet ou du Ministre de l’intérieur mais aussi devant le tribunal administratif et la cour administrative d’appel.

• Délivrance de visa étudiant valant titre de séjour

• Délivrance de cartes de séjour pluriannuelles portant la mention « étudiant »

• Renouvellement d’une carte de séjour portant la mention « étudiant »

• Le travail des étudiants étrangers durant leurs études

• Décision de retrait d’une carte de séjour

• Délivrance de la carte de séjour «  recherche d’emploi / création d’entreprise » pour les étudiants étrangers titulaires d’un diplôme de niveau Master 2 ou chercheur ayant achevé leurs travaux de recherches et souhaitant effectuer une première expérience professionnelle ou souhaitant créer une entreprise en France

• Le changement de statut pour les étudiants ayant achevé leurs études et souhaitant travailler

• Délivrance de la carte de séjour pluriannuelle « passeport talent »

• Refus de délivrance d’un titre de séjour portant la mention « étudiant » assorti d’une obligation de quitter le territoire français

• Délivrance d’un récépissé autorisant son titulaire à travailler accessoirement

• Délivrance des autorisations de travail et des autorisations provisoires de travail

• Accompagnement en préfecture ou sous-préfecture

Les autorisations de travail pour les ressortissants étrangers

Pour exercer une activité professionnelle salariée, les étrangers qui n’ont pas la nationalité d’un Etat membre de l’Union européenne, partie à l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse doivent obtenir une autorisation de travail qui est délivrée par la DRETS.

Toutefois, certains titres de séjour autorisent par eux-mêmes un étranger à exercer une activité professionnelle sans avoir à solliciter une autorisation de travail. Il en va ainsi de la carte de séjour portant la mention « vie privée et familiale » ou de la carte de résident. L’étranger titulaire d’une carte de séjour portant la mention « étudiant » est autorisé à exercer une activité salarié à titre accessoire (964 heures par an).

Qui demande l’autorisation de travail ?

L’autorisation de travail doit être sollicitée par le futur employeur ou par son mandataire (mandat écrit) auprès de l’administration (demande en ligne). Lorsque la demande d’autorisation de travail est liée à une demande de carte de séjour, elle est jointe au dossier de cette demande déposé à la préfecture du lieu de résidence de l’étranger.

Quelles sont les conditions de délivrance de l’autorisation de travail ?

La demande d’autorisation de travail est déposée en ligne via un site dédié:

Dépôt d’une demande d’autorisation de travail

Pour la délivrance d’une autorisation de travail, l’ensemble des conditions ci-dessous doivent être remplies:

• La situation de l'emploi dans la profession et dans la zone géographique pour lesquelles la demande est formulée compte tenu:

• Des spécificités requises pour le poste de travail considéré.

• Des recherches déjà accomplies par l'employeur auprès des organismes concourant au service public de l'emploi (Pôle emploi, APEC) pour recruter un candidat déjà présent sur le marché du travail (dépôt d’une annonce d’offre d’emploi pendant au moins trois semaines).

Si le nombre de demandes d’emplois est supérieur au nombre d’offres d’emplois pour le métier et dans la zone géographique considérés, la demande d’autorisation de travail sera rejetée. Pour faire une telle appréciation, l’administration dispose de statistiques précises trimestrielles.

Pour, certains métiers déterminés pour chaque région française, la situation de l’emploi n’est pas opposable: liste des métiers

De même, certains conventions internationales bilatérales prévoient des listes de métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable: accords bilatéraux.

Les conditions pour la délivrance de l’autorisation de travail sont:

• L'adéquation homme/poste: adéquation entre la qualification, l'expérience, les diplômes ou titres de l'étranger et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule. Lorsque la demande concerne un étudiant ayant achevé son cursus sur le territoire français cet élément s'apprécie au regard des seules études suivies et seuls diplômes obtenus en France;

• Le respect par l’employeur de la législation du travail et de la protection sociale

• Le respect par l'employeur, l'utilisateur, l'entreprise d'accueil ou le salarié des conditions réglementaires d'exercice de l'activité considérée;

• Les conditions d'emploi et de rémunération offertes à l'étranger, qui sont comparables à celles des salariés occupant un emploi de même nature dans l'entreprise ou, à défaut, conformes aux rémunérations pratiquées sur le marché du travail pour l'emploi sollicité ;

• Le salaire doit être au moins équivalent au S.M.I.C. mensuelle même en cas d'emploi à temps partiel.

En pratique, les motifs de refus les plus fréquent de refus de délivrance de l’autorisation sont la situation de l’emploi et l’absence de publication d’une offre d’emploi.

 

Dans certaines hypothèses, la situation de l’emploi n’est pas opposable. Il en est ainsi de l’étranger ayant achevé ses études et titulaire d’un diplôme de niveau Master 2 et qui sollicite un changement de statut auprès de la préfecture compétente (demande de délivrance d’un carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire »).

Quelles sont les recours possibles contre les décisions refusant la délivrance d’une autorisation de travail ?

Il existe 3 recours possibles contre une décision de refus de délivrance d’une autorisation de travail:

• Le recours gracieux auprès de l’unité territoriale de la DRETS qui a pris la décision. Cette procédure est rapide mais souvent inefficace, la DRETS confirmant souvent sa décision.

• Le recours hiérarchique auprès du Ministère de l’Intérieur (Bureau de l’immigration professionnelle). Cette procédure est longue puisque elle dure au minimum 4 mois et est relativement incertaine.

• Le recours devant le tribunal administratif qui est peu utilisé car elle est longue, 12 mois au minimum, et peu efficace.

  La naturalisation

La nationalité française peut être obtenue de deux manières:

• Par déclaration (par mariage, par la possession d’état de français, enfant adopté ou recueilli par un français, réintégration dans la nationalité française)

• Par décision de l’autorité publique

S’agissant de cette deuxième hypothèse, la plus courante en pratique, la demande de naturalisation doit être déposée auprès de la Préfecture du lieu de résidence (pour un étranger résidant en France).

La demande de naturalisation est déposée en ligne sur un site Internet dédié:

Dépôt d’une demande de naturalisation

Une enquête de police, une enquête médicale et une enquête sur l’assimilation du demandeur sont entreprises.

La recevabilité d’une demande d’acquisition de la nationalité française

Pour être recevable, la demande doit remplir les conditions suivantes:

• L’étranger doit être en situation régulière

• Le demandeur doit être âgé de plus de 18 ans

• Avoir sa résidence en France:
• 5 ans de présence en France
• 2 ans notamment pour les étrangers titulaires d’un Master 2
• dispenses dans certains cas comme les réfugiés).

Le demandeur doit avoir une résidence stable en France, y avoir le centre de ses attaches familiales et y avoir le centre de ses intérêts matériels (importance de la situation professionnel: les revenus doivent être suffisants et stables)

• Etre de bonne vie et meurs (ne pas avoir fait l’objet d’une procédure par la police ou plus grave d’une condamnation pénale),

• Etre assimilé à la communauté française (connaissance de la langue française, adhésion aux principes et valeurs essentiels de la République française). Pour la connaissance du français, l’étranger doit avoir obtenu le diplôme d’étude en langue française (DELF) de niveau B1.

Décisions en matière de naturalisation

Différentes décisions peuvent être prises par l’administration en présence d’une demande de naturalisation:

• Décision d’accorder la naturalisation
• Décision d’irrecevabilité de la demande : les conditions de la naturalisation ne sont pas remplies.
• Décision de rejet: la demande est recevable, mais le ministre refuse la naturalisation pour des raisons d’opportunité.

Décision d’ajournement: lorsque la demande est recevable, l’administration fixe soit un délai avant l’expiration duquel l’étranger pourra déposer une nouvelle demande (en général 2 ans) soit impose une condition. Cette décision est très fréquente.

Recours contre les décisions défavorables

Il est possible d’introduire des recours contre la décision d’ajournement, d’irrecevabilité ou de rejet d’une demande de naturalisation.

• Recours préalable obligatoire:

Une décision d’ajournement ou d’irrecevabilité peut faire l’objet d’un recours dans un délai de 2 mois à compter de sa notification devant le ministre chargé des naturalisations à Rezé près de Nantes (Ministre de l’Intérieur actuellement). L’absence de réponse dans un délai de 4 mois vaut décision implicite de rejet. Ce recours est obligatoire pour le demandeur qui souhaite ensuite saisir le tribunal administratif.

• Recours devant le tribunal administratif et la Cour administrative d’appel de Nantes :

En cas de décision explicite ou implicite de rejet du recours préalable uniquement, il est possible d’introduire un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de 2 mois qui suit la notification de la décision de rejet.

En cas de rejet de la requête, il sera également possible d’interjeter appel devant le Cour administrative d’appel de Nantes. Toutefois, ces procédures sont particulièrement longues (plusieurs années) c’est pourquoi des procédures de référé en urgence peuvent être engagées devant le tribunal administratif de Nantes.

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