Défense & assistance des personnels hospitaliers



Le cabinet intervient dans le secteur hospitalier public auprès des personnels médicaux, soignants et non-soignants de la fonction publique hospitalière :










Le cabinet propose ses compétences juridiques et administratives et son expérience dans le secteur hospitalier pour trouver des solutions aux difficultés rencontrées par les personnels du secteur hospitalier partout en France.



Prestations proposées


Conseil juridique et administratif concernant l’administration hospitalière et de santé


Assistance administrative: constitution de dossier, intervention auprès des administrations hospitalières et de santé


Recours auprès de l’administration


Recours auprès des juridictions administratives


Maître Eric HALPERN assure l’assistance et la défense des praticiens hospitaliers dans tous les événements qui concernent le déroulement de leur carrière,  du recrutement jusqu’à la retraite.


Rappelons qu’ils sont soumis à un statut réglementaire particulier en tant qu’agent public codifié dans le code de la santé publique.


Ils sont également soumis comme tout médecin aux règles de la déontologie médicale dont le respect est contrôlé par l’Ordre des médecins qui peut engager une procédure disciplinaire à l’occasion d’une plainte.


Leur aptitude professionnelle peut également être contrôlée par l’Ordre des médecins mais aussi par le Centre national de gestion dans le cadre d’une procédure d’insuffisance professionnelle.


Enfin, les praticiens hospitaliers en cas de circonstances graves mettant en jeu la sécurité des patients ou la continuité du service peuvent faire l’objet d’une suspension par le directeur de l’établissement de santé dans lequel ils sont affectés et/ou par le Directeur de l’Agence régionale de santé compétente.



Maître Eric HALPERN assiste les praticiens hospitaliers notamment dans les situations suivantes :



















Maître Eric HALPERN intervient également auprès des infirmiers/infirmières en milieu hospitalier.


Il assure la défense de leurs intérêts qu’il/elle soit infirmier/infirmière, infirmier/infirmière en secteur psychiatrique, en bloc opératoire (I.B.O.D.E.) ou infirmier/infirmière anesthésiste (I.A.D.E.).



Maître Eric HALPERN assiste les infirmiers/infirmières hospitaliers pour l’ensemble des difficultés qu’ils/elles peuvent rencontrer dans l’exercice de leurs fonctions :










Il convient de rappeler que les infirmiers/infirmières en secteur hospitalier sont soumis(es) non seulement aux règles déontologiques comme tout infirmier ou toute infirmière (déontologie des infirmiers: articles R4312-1 à R4312-92 du code de la santé publique) mais aussi au statut général de la fonction publique (loi n°83-634 du 13 juillet 1983), au statut de la fonction publique hospitalière (loi n°86-33 du 9 janvier 1986) et enfin au statut particulier du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés de la fonction publique hospitalière (décret n°2010-1139 du 29 septembre 2010).




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En savoir plus…

Praticiens hospitaliers




Infirmières/Infirmiers hospitaliers hospitaliers




A.R.S.

Suspension conservatoire

2 mois

tribunal administratif

instruction du dossier

décision

notification de la décision  du tribunal

Suspension conservatoire 5 mois max.

C.N.G.

procédure disciplinaire

procédure insuffisance professionnelle

3 jours max.

Ordre des médécins

Saisine chambre disciplinaire de 1ère instance

Formation restreinte Conseil régional Insuffisance professionnelle

Licenciement pour insuffisance professionnelle ou reconversion ou absence d’insuffisance professionnelle



expertise

Consultation du dossier au C.N.G.

Séance commission statutaire nationale (C.S.N.)

Avis dans un délai de 15 jours

Conseil national de l’Ordre des médecins (C.N.O.M.)

Décision directrice du C.N.G.

Cour administrative d’appel

2 mois

Rapport disciplinaire

Suspension 6 mois max.

suspension 6 mois max.

Séance du conseil de discipline

Sanction disciplinaire ou absence de sanction

Suspension conservatoire d’un praticien hospitalier (médecin) & conséquences




Rapport d’expertise

238, rue de la Croix Nivert 75015 Paris

01.58.35.04.18

prise de rendez-vous

Prendre rendez-vous


expertise

Rapport d’expertise

appel

A.R.S.

appel

Directeur de l’établissement hospitalier

Incident mettant en danger la sécurité des patients et/ou la continuité du service ?




Eric HALPERN

Avocat au Barreau de Paris




238 rue de la Croix Nivert

75015 PARIS

Tél. 01 58 35 04 18








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