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Droit des étrangers et de la nationalité
Point sur l’admission exceptionnelle au séjour (2023)
L’admission exceptionnelle au séjour est une voie de régularisation spécifique qui permet de régulariser administrativement le séjour d’un étranger qui justifie soit d’une activité professionnelle soit d’une vie personnelle et familiale en France dès lors qu’il justifie de circonstances exceptionnelles ou humanitaires[1]. Elle ne concerne pas les ressortissants algériens et tunisiennes dont le séjour est régi par des accords bilatéraux...
Point sur les obligations de quitter le territoire français (2023)
Un ressortissant étranger peut faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) dans un délai déterminé voire, dans certaines hypothèses, sans délai. Bien qu’il s’agisse de décisions faiblement exécutées (moins de 6% des OQTF ont été exécutées en 2022), les OQTF sont des décisions qui emportent des conséquences importantes. Tout d'abord, si l'OQTF n'est pas annulée par le juge ou n'est pas retirée par l'administration,...
Les médecins de l’OFII saisis pour avis dans le cadre d’une demande de délivrance d’une carte de séjour pour étranger malade n’ont aucune obligation d’échanger entre eux (2023)
Le Conseil d’Etat a été interrogé par le tribunal administratif de Nancy sur le fait de savoir si, dans le cadre d’une demande de délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale en qualité d’étranger malade, l’avis des médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration constituait une garantie et si l’absence d’échanges entre ces médecins affectait la légalité de la décision de refus de délivrance du titre de séjour...
Quelques aspects juridiques du mariage en France entre un étranger en situation irrégulière et un français (2013)
Contrairement à une idée reçue, le mariage entre un ressortissant français et un ressortissant étranger en France est possible même si ce dernier est en situation irrégulière, c'est-à-dire dépourvu d'un visa en cours de validité ou d'un titre de séjour au nom de la liberté de se marier (décision Conseil constitutionnel du 13 août 1993, 93-325 DC ; article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés...
La condition d’insertion professionnelle pour la naturalisation (2012)
Dans une circulaire du 16 octobre 2012, le Ministre de l'Intérieur a décidé d'assouplir la condition d'insertion professionnelle exigée pour la naturalisation en invitant les préfets à une prise en compte globale du parcours professionnel. Rappelons qu'au titre de l'article 21-24 du code civil "nul ne peut être naturalisé s'il ne justifie de son assimilation à la communauté française" et qu'au titre de l'article 21-16 du même code "nul ne peut...
