L’admission exceptionnelle au séjour est une voie de régularisation spécifique qui permet de régulariser administrativement le séjour d’un étranger qui justifie soit d’une activité professionnelle soit d’une vie personnelle et familiale en France dès lors qu’il justifie de circonstances exceptionnelles ou humanitaires[1].
Elle ne concerne pas les ressortissants algériens et tunisiennes dont le séjour est régi par des accords bilatéraux spécifiques. Toutefois, le préfet peut user de son pouvoir général d’appréciation pour appliquer la procédure d’admission exceptionnelle au séjour[2].
La procédure d’admission exceptionnelle au séjour permet d’obtenir soit la délivrance d’une carte de séjour temporaire salarié, soit d’une carte de séjour temporaire soit d’une carte de séjour vie privée et familiale. Ces cartes de séjour ont une durée de validité et sont renouvelables.
Il convient de préciser qu’en pratique les deux tiers des admissions exceptionnelles au séjour concernent le motif familial et seulement un tiers le motif du travail en 2022 avec une progression générale de 8,8%.
Une circulaire du 28 novembre 2012 dite Valls donne des indications sur l’examen des demandes d’admission exceptionnelle au séjour par le préfet. Elle précise en particulier qu’il est tenu compte de l’intégration dans la société française, de la connaissance des valeurs de la République française et de la maîtrise de la langue française[3].
S’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour par le travail, les conditions dépendent de la durée de séjour et des modalités d’emploi (salarié ou intérim) :
Pour un séjour en France depuis au moins 5 ans, il faudra justifier d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche d’au moins 6 mois, de 8 mois activité au cours des 24 derniers mois ou de 30 mois au cours des 5 dernières années. Pour le travail en intérim, il faudra justifier par des bulletins de salaire de 12 SMIC mensuel et de 910 heures de travail au cours des 24 dernier mois ainsi qu’un contrat de travail à durée déterminée de 12 mois ou un contrat de travail à durée indéterminée.
Pour un séjour en France depuis au moins 3 ans, il faudra également justifier d’un contrat de travail ou d’une promesse d’embauche d’au moins 6 mois et d’avoir une activité de 24 mois d’activité 8 mois au cours des 24 dernier mois dont 8 mois au cours des 12 derniers mois.
Dans tous les cas, l’étranger doit justifier d’une rémunération d’au moins le SMIC mensuel brut soit 1.747,20 euros (1.383,08 euros net) au 1er mai 2023.
Enfin l’employeur devra participer à la procédure puisqu’il doit remplir la demande d’autorisation de travail et s’engager à payer la taxe due pour l’embauche d’un travailleur étranger.
Notons que les étrangers n’auront pas besoin de justifier d’un visa de long séjour à l’appui de leur demande. Toutefois, le Conseil d’Etat a considéré récemment que la production d’un tel visa était nécessaire pour un ressortissant marocain[4]
S’agissant de l’admission exceptionnelle au séjour par la délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale
- Mariage avec un Français et entrée irrégulièrement en France
- Pacs avec un Français et vie commune depuis au moins 1 an
- Résidence en France depuis au moins 5 ans et conjoint en situation régulière et vie commune depuis au moins 18 mois
- Résidence en France depuis au moins 5 ans et être parent d’un enfant étranger scolarisé
- Entré mineur en France après l’âge de 13 ans pour rejoindre la famille (hors regroupement familial)
- Victime de violences conjugales
- Séjour en France depuis au moins 10 ans
- Victime de la traite des êtres humains
Il ne suffit pas de remplir ces conditions pour obtenir une régularisation. Il faut encore justifier d’un motif exceptionnel ou de motifs humanitaires.
Il s’agit en pratique notamment des circonstances suivantes :
- Les talents exceptionnels ou les services rendus à la collectivité dans les domaines culturel, sportif, associatif, civique ou économique notamment ;
- Le handicap, l’ascendant ou le descendant direct d’une personne handicapée ou dépendante dont il assume la charge,
- L’ascendant d’un enfant gravement malade dont l’état nécessite un accompagnement sur la durée
- Les femmes victimes de violences
Selon les préfectures, la demande est présentée soit en ligne soit sur place après avoir obtenu un rendez-vous spécifique pour la demande d’admission exceptionnelle au séjour. La procédure est relativement longue en particulier à Paris.
[1] Article L435-1 du CESEDA
[2] Avis Conseil d’Etat, 22 mars 2010, n°333679.°
[3] Circulaire NOR : INTP1229185C
[4] Conseil d’Etat, 5 avril 2023, n°462770, T. Leb.