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Les médecins de l’OFII saisis pour avis dans le cadre d’une demande de délivrance d’une carte de séjour pour étranger malade n’ont aucune obligation d’échanger entre eux (2023)

Le Conseil d’Etat a été interrogé par le tribunal administratif de Nancy sur le fait de savoir si, dans le cadre d’une demande de délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale en qualité d’étranger malade, l’avis des médecins de l’Office français de...