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Sur la mauvaise exécution par une commune d’un arrêt de la juridiction administrative annulant une décision évinçant illégalement un agent stagiaire à la suite de la suppression de son poste (2022)

par | Juil 17, 2023 | Fonction publique

Dans une décision du 1er juillet 2015, la commune de Colombe avait décidé de licencier un technicien territorial stagiaire à la suite de la suppression de son poste. L’agent en question avait alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour demander, d’une...

Légalité des interdictions de manifestations contre les violences policières eu égard au risque d’une atteinte grave à l’ordre public du fait du caractère extrêmement récent des émeutes urbaines et de la faible disponibilité des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation de ces manifestations (2023)

par | Juil 16, 2023 | Droit public

A la suite du décès le 27 juin 2023 d’un mineur sur la commune de Nanterre mortellement blessé par un tir à l’arme à feu d’un agent de la police nationale après un refus d’obtempérer, des émeutes urbaines notamment nocturnes ont émaillé la France pendant...

Un fonctionnaire faisant l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions ne peut percevoir de rémunération résultant d’un congé de maladie durant la période d’exécution de cette sanction (2023)

par | Juil 12, 2023 | Fonction publique

La jurisprudence considère depuis longtemps que la procédure disciplinaire est indépendante d’autres procédures comme la procédure pénale engagée à l’encontre d’un agent[1]. Cette indépendance l’est également vis-à-vis de la procédure de mise en congé de maladie[2]....