loader image

Sur la mauvaise exécution par une commune d’un arrêt de la juridiction administrative annulant une décision évinçant illégalement un agent stagiaire à la suite de la suppression de son poste (2022)

Dans une décision du 1er juillet 2015, la commune de Colombe avait décidé de licencier un technicien territorial stagiaire à la suite de la suppression de son poste. L’agent en question avait alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour demander, d’une...

Un fonctionnaire faisant l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions ne peut percevoir de rémunération résultant d’un congé de maladie durant la période d’exécution de cette sanction (2023)

La jurisprudence considère depuis longtemps que la procédure disciplinaire est indépendante d’autres procédures comme la procédure pénale engagée à l’encontre d’un agent[1]. Cette indépendance l’est également vis-à-vis de la procédure de mise en congé de maladie[2]....