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Praticiens hospitaliers
L’indemnisation du préjudice résultant de l’impossibilité pour un praticien hospitalier d’exercer son activité libérale du fait de sa suspension conservatoire illégale par le directeur d’un établissement hospitalier (2023)
La jurisprudence considère que le directeur d’un établissement hospitalier peut suspendre à titre conservatoire un praticien hospitalier lors de circonstances exceptionnelles mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients[1]. Dans l’espèce objet de a présente note, un praticien hospitalier avait fait l’objet d’une suspension conservatoire par le directeur du centre hospitalier de Provins dans lequel il était affecté au...
Absence de nomination d’un candidat inscrit sur la liste d’admission à un poste de professeur des universités – praticien hospitalier dans l’intérêt du service (2023)
Dans un arrêt du 28 avril 2023[1], le Conseil d’Etat est venu rappeler le régime juridique applicable à la nomination des candidats admis au concours des professeurs des universités – praticien hospitalier. Rappelons que la nomination d’un professeur des universités – praticien hospitalier (PU-PH) est prononcée par le Président de la République[2] à la suite d’une proposition conjointe des ministres...
La justice administrative et le harcèlement moral subi par les praticiens hospitaliers (2020)
Le 17 décembre 2015, un cardiologue se suicide à l’Hôpital Georges Pompidou à Paris, vraisemblablement victime de harcèlement moral. Cette affaire relayée dans les médias avait suscité beaucoup d’émotion dans la communauté hospitalière. Elle avait révélé au grand public un phénomène, qui s’il touche l’ensemble du monde du travail, concerne aussi les praticiens hospitaliers. L’existence d’une définition textuelle du harcèlement moral. Si la...
L’indemnisation des préjudices occasionnés au praticien hospitalier illégalement suspendu par le directeur d’un centre hospitalier (2019)
Note sur Cour administrative d'appel de Bordeaux du 15 novembre 2018 n°16BX03077 Le praticien hospitalier au cours de sa carrière peut faire l’objet d’une décision de suspension de ses fonctions par plusieurs autorités distinctes lorsque certaines circonstances l’exigent. Il va ainsi lorsqu’il fait l’objet d’une procédure disciplinaire engagée par le Centre national de gestion [1] ou, lorsque la poursuite de son exercice expose les patients à...
Le statut des praticiens hospitaliers: vers la contractualisation ? (2018)
Un statut se définit comme « l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires fixant les garanties fondamentales (droits et obligations) accordées à une collectivité publique ou à un corps de fonctionnaires ou d’agents publics » [1]. En réalité, le statut peut aussi concerner des agents privés. Il se distingue ainsi du contrat d’engagement d’un agent qui présente un caractère individuel et offre donc moins de garanties qu’un...
La proportionnalité des sanctions disciplinaires infligées aux praticiens hospitaliers par le Directeur général du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (2018)
Dans son exercice professionnel, le praticien hospitalier peut être mis en cause dans le cadre d’une procédure disciplinaire engagée à son encontre dès lors qu’il a commis un ou plusieurs manquements à ses obligations professionnelles constitutifs d’une faute, et ce, indépendamment de poursuites ordinales [1] ou pénales dont il pourrait parallèlement faire l’objet pour les mêmes faits. Toutefois, la sanction disciplinaire éventuellement...
La défiscalisation des rémunérations perçues par les praticiens hospitaliers au titre du temps de travail additionnel (2015 – MAJ 2018)
Note sous Conseil d'Etat, 2 février 2015 n°373259 Les praticiens hospitaliers ont la possibilité, s'ils le souhaitent, d'accomplir des heures supplémentaires dénommées "temps de travail additionnel" (TTA) et de travailler ainsi au-delà de leurs obligations statutaires. Le TTA ainsi accompli peut faire l'objet soit d'une récupération soit du versement d'indemnités de participation à la continuité des soins soit d'indemnités de temps travail...
