Chacun sait que le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de douze points. Suivant la nature de l’infraction commise au code de la route et sa gravité (contravention ou délit), le nombre de points retiré est de six points en cas de délit et de six points au plus en cas de contravention[1].
Toutefois, en cas d’infractions commises simultanément et entrainant un retrait de points, le retrait des points est plafonné à huit points.
Le Conseil d’Etat a été amené à se prononcer sur la notion de simultanéité de commission des infractions au sens de l’article R223-2 du code de la route dans l’hypothèse d’une décision du ministre de l’intérieur invalidant un permis de conduire pour solde de points nul.
La jurisprudence avait déjà eu à considérer que la commission de trois infractions au code de la route consistant à ne pas respecter trois feux rouges en trois lieux différents constatées en même temps par le même agent présentait un caractère successif et non un caractère simultané[2]. Il avait été jugé également que la commission de deux infractions de nature différente ayant fait l’objet de deux procès-verbaux d’infraction établis à cinq minutes d’intervalle devait être considérée comme des infractions commises simultanément, plafonnant à huit points le nombre de points pouvant être retiré au permis de conduire de l’intéressé[3]. Il a encore été jugé que présentait un caractère simultané des infractions constatées à dix minutes d’intervalle en un même lieu par des agents du même service[4]. Il a également été jugé que deux infractions de nature différente commises à deux minutes d’intervalle par des agents d’un même service présentaient un caractère simultané.[5]En revanche, il a été jugé que la commission de deux infractions de nature différente dans deux villes différentes à seulement douze minutes d’intervalle ne présentaient pas de caractère simultané[6].
Dans l’espèce objet de la présente note, un conducteur avait commis quatre infractions au code de la route entrainant des retraits de points, dont trois infractions identiques, dans la même ville à seulement quelques minutes d’intervalles et notamment l’une des infractions à seulement une minute d’intervalle.
En première instance, la magistrate déléguée du tribunal administratif avait considéré qu’en pareilles circonstances ces infractions devaient être regardées comme intervenues simultanément au sens de l’article R.223-2 du code de la route.
Saisi d’un pourvoi du ministère de l’Intérieur, le Conseil d’Etat adopte en revanche une position sévère en considérant que, bien que commises dans un brefs laps de temps et pour certaines réitérées, les infractions présentaient un caractère successif et l’article R.223-2 du code de la route plafonnant à huit points les points pouvant être retirés en cas de commission d’infractions simultanées ne trouvait pas à s’appliquer. Par suite, la haute juridiction administrative a estimé que la décision d’invalidation du permis de conduire de l’intéressé pour solde de points nul n’était pas entachée d’illégalité[7].
[1] Article L223-2 du code de la route
[2] Cour administrative d’appel de Paris, 18 décembre 2007, n°06PA03447
[3] Cour administrative d’appel de Lyon, 4 mars 2010, n°08LY01143
[4] Cour administrative d’appel de Bordeaux, 21 février 2013, n°12BX00804
[5] Cour administrative d’appel de Marseille, 27 décembre 2013, n°12MA03202
[6] Cour administrative de Marseille, 30 janvier 2014, n°13MA00157
[7] Conseil d’Etat, 20 juin 2023, ministre de l’Intérieur, n°460902, T. Leb.