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Droit public
Légalité des interdictions de manifestations contre les violences policières eu égard au risque d’une atteinte grave à l’ordre public du fait du caractère extrêmement récent des émeutes urbaines et de la faible disponibilité des forces de l’ordre pour assurer la sécurisation de ces manifestations (2023)
A la suite du décès le 27 juin 2023 d’un mineur sur la commune de Nanterre mortellement blessé par un tir à l'arme à feu d'un agent de la police nationale après un refus d’obtempérer, des émeutes urbaines notamment nocturnes ont émaillé la France pendant huit jours mobilisant sur l’ensemble du territoire français des forces de police et de gendarmerie en nombre très important. Ces émeutes ont occasionné des atteintes aux biens d’une...
La rupture conventionnelle d’un salarié protégé ne peut être autorisée par l’inspecteur du travail que si aucune circonstance en lien avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale n’a vicié le consentement (2023)
Les salariés protégés sont essentiellement ceux qui exercent des fonctions représentatives du personnel ou syndicales au sein de l’entreprise ou qui sont membres des certaines commissions[1]. Leur licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il en va de même pour la conclusion d'une accord de rupture conventionnelle du contrat de travail d’un salarié protégé[2]. Lors du contrôle de la demande d’autorisation, l'inspecteur...
Une personne privée non représentée par un avocat peut saisir la juridiction administrative par courrier électronique dès lors qu’elle régularise son envoi notamment par l’application Télérecours citoyen (2023)
Depuis le 1er janvier 2021, les personnes physiques ou morales non représentées par un avocat ne peuvent saisir la juridiction administrative que par l'application Télérecours citoyen[1]. Depuis le 1er janvier 2017, l'utilisation de l'application Télérecours était déjà obligatoire pour les avocats et les administrations[2]. Entre le 30 novembre 2018 et jusqu’au 31 décembre 2020, l’utilisation du Télérecours citoyen n’était qu’une...
Des infractions au code de la route même commises dans un laps de temps bref ne peuvent être considérées comme commises simultanément (2023)
Chacun sait que le permis de conduire est affecté d’un nombre maximal de douze points. Suivant la nature de l’infraction commise au code de la route et sa gravité (contravention ou délit), le nombre de points retiré est de six points en cas de délit et de six points au plus en cas de contravention[1]. Toutefois, en cas d’infractions commises simultanément et entrainant un retrait de points, le retrait des points est plafonné à huit points. Le...
Du caractère provisoire des injonctions pouvant être ordonnées par le juge du référé-suspension: application aux décisions relatives à la délivrance d’un visa d’entrée en France (2023)
Le destinataire d’une décision de l’administration à l’encontre de laquelle il a introduit une requête en annulation devant le tribunal administratif peut introduire un recours en référé dans lequel il demande la suspension de l’exécution de la décision[1]. Le requérant doit alors réunir deux conditions pour voir sa demande accueillie. Il doit justifier, d’une part, de l’urgence à suspendre l’exécution de la décision litigieuse et,...
