La défiscalisation du temps de travail additionnel des praticiens hospitaliers
par Maître Eric HALPERN
Les praticiens hospitaliers ont la possibilité, s'ils le souhaitent, d'accomplir des heures supplémentaires dénommées "temps de travail additionnel" (TTA) et de travailler ainsi au-
L'ancien Président de la République Nicolas Sarkozy avait souhaité favoriser l'accomplissement des heures supplémentaires et complémentaires ainsi que les heures de travail issues du temps de travail additionnel, et ce, aussi bien pour les salariés du secteur privé que pour les agents du secteur public. La loi du 27 août 2007 dite TEPA (en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat) avait ainsi modifié l'article 81 quater du code général des impôts pour permettre la non-
Ces dispositions ont été finalement abrogées par une loi du 16 août 2012.
Lorsque ces dispositions étaient en vigueur, il existait une application de ce texte par les centres des finances publiques qui n’était pas homogène, certains appliquant l’exonération d’imposition des éléments de rémunération perçus par les praticiens hospitaliers au titre du temps de travail additionnel d’autres non. Il a même été constaté que certains centres des finances publiques appliquaient le texte pour certains PH et pas pour d’autres alors même qu’ils exerçaient dans le même service. D’où l’impression d’une application injuste de la loi pour les praticiens hospitaliers.
Cette application inégale du texte s’est retrouvée aussi devant les juridictions administratives.
Ainsi, les Cours administratives de Douai (16 octobre 2012, n°11DA01323) et de Bordeaux (21 mai 2013, n°12BX00906 et n°12BX00779 ; 22 octobre 2013, n°12BX02527) estimaient que les praticiens hospitaliers n’entraient pas dans le champ d’application de l’exonération d’imposition.
En revanche, les cours administratives d’appel de Lyon (24 septembre 2013, n°12LY00065) , de Nancy (26 juin 2014, n°13NC00149 et n°13NC00150 ; 02 octobre 2014, n°13NC01748, n°13NC01749, n°13NC02276, n°13NC02277, n°13NC02278 et n°13NC02279 ) et de Paris (25 septembre 2014, n°14PA00102, n°14PA00103, n°14PA00107, n°14PA00112) estimaient que l’exonération d’imposition était applicable aux praticiens hospitaliers.
Le Conseil d’Etat a finalement tranché le 2 février 2015 en considérant que la défiscalisation du temps de travail additionnel était bien applicable aux praticiens hospitaliers qu’il soit à temps plein ou à temps partiel confirmant ainsi la position de la Cour administrative d’appel de Lyon (Conseil d’Etat, 2 février 2015, n°373259):
“ Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des termes mêmes de ces dispositions que l'exonération de l'impôt sur le revenu s'appliquait à l'ensemble des agents publics titulaires ou non titulaires ; que, les praticiens hospitaliers à temps plein ou à temps partiel qui ont la qualité d'agent public, entraient donc dans le champ de cette exonération de l'impôt sur le revenu, alors même qu'ils ne sont pas régis par la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; que, dès lors, la cour administrative d'appel n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant que les dispositions citées au point 2 s'appliquaient aux praticiens hospitaliers à temps plein des hôpitaux publics”
Le contentieux s’est ensuite déplacé sur la question justification par les praticiens hospitaliers du temps de travail additionnel accompli. En effet, l’article 2 du décret du 4 octobre 2007 exigeait l’établissement par l’employeur, c’est-
Ainsi, faute de justifier d’un document conforme à l’article 2 du décret du 4 octobre 2007, les juridictions administratives ont rejeté des demandes de réduction d’imposition concernant des rémunérations issues du temps de travail additionnel perçues par les praticiens hospitaliers (voir, par exemple, Cour administrative de Nantes, 17 décembre 2015, n°14NT01100; Cour administrative d’appel de Bordeaux, 6 juin 2017, n°15BX02068).
Certaines juridictions ont estimé que l’indication sur le document du nombre d’heures accomplies au titre du temps de travail additionnel avec l’indication de la rémunération nette suffisait même si elle n’était pas mentionnée pour chaque mois dès lors que l’administration fiscale ne contestait ni la réalité de ces heures ni leur caractère supplémentaire (voir, par exemple, Cour administrative d’appel de Marseille, 10 novembre 2015, n°14MA02029).
En tout état de cause, les derniers quadrimestres déficalisables sont les deux premiers de l’année 2012 en raison de l’abrogation de la loi TEPA par la loi du 16 août 2012.
Toutefois, le gouvernement actuel a mis au programme d’instituer à nouveau la défiscalisation des heures supplémentaires. Il s’agissait d’une promesse du candidat Emmanuel MACRON. Mais pour quand? En effet, une telle mesure présente un coût très élevé pour un gouvernement qui a à coeur de réduire les dépenses de l’Etat. Ainsi, le retour de la défiscalisation du temps de travail additionnel pour les praticiens hospitaliers apparaît très certain et n’est vraisemblablement pas pour tout de suite.
13/01/2018
Tous droits réservés -
Tous droits réservés -
