La radiation des cadres ne peut être antérieure à la notification de la décision de révocation d’un fonctionnaire
Rappelons sur ce point que la révocation d’un agent titulaire est la sanction disciplinaire la plus élevée à l’instar de la mise à la retraite d’office. Cette sanction entraîne la radiation des cadres de l’agent, c’est-à-dire la perte de sa qualité de fonctionnaire. En effet, l’article L550-1 4° du code général de la fonction publique dispose que « La cessation définitive de fonctions qui entraîne radiation des cadres et perte de la qualité de fonctionnaire résulte :4° De la révocation ».
Dans son arrêt du 5 juillet 2023[1], le Conseil d’Etat a considéré qu’ « Il résulte de cette disposition que la sanction de la révocation d’un fonctionnaire entraîne de plein droit la rupture des liens de ce fonctionnaire avec le service par sa radiation des cadres. Lorsqu’une telle sanction est prononcée par décision juridictionnelle, cette rupture des liens avec le service intervient à la date à laquelle cette décision juridictionnelle devient exécutoire. »
La haute juridiction administrative rappelle que lorsqu’une décision de révocation ne contient aucune mention concernant sa période d’exécution, elle est exécutoire dès sa notification à l’intéressé et la radiation des cadres ne peut donc être antérieure à la date de notification de cette sanction.
[1] Conseil d’Etat, 5 juillet 2023, n°445926, T. Leb.