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Fonction publique
Refus de cumul d’activités accessoire et discrimination syndicale : application de la jurisprudence sur la présomption de discrimination (2021)
La discrimination syndicale des agents publics par l’administration est souvent difficile à établir en pratique. Elle est pourtant souvent invoquée mais rarement retenue. Face à cette difficulté, une directive de l’Union européenne du 27 novembre 2000[1] dans son article 10 avait invité les Etats membres à mettre en place devant les juridictions un mécanisme de présomption concernant les discriminations à charge pour la partie...
Sur la mauvaise exécution par une commune d’un arrêt de la juridiction administrative annulant une décision évinçant illégalement un agent stagiaire à la suite de la suppression de son poste (2022)
Dans une décision du 1er juillet 2015, la commune de Colombe avait décidé de licencier un technicien territorial stagiaire à la suite de la suppression de son poste. L’agent en question avait alors saisi le tribunal administratif de Cergy-Pontoise pour demander, d’une part l’annulation de cette décision, et, d’autre part, la condamnation de la commune de Colombe à l’indemniser des préjudices résultant de l’illégalité de son licenciement....
Un fonctionnaire faisant l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions ne peut percevoir de rémunération résultant d’un congé de maladie durant la période d’exécution de cette sanction (2023)
La jurisprudence considère depuis longtemps que la procédure disciplinaire est indépendante d’autres procédures comme la procédure pénale engagée à l’encontre d’un agent[1]. Cette indépendance l’est également vis-à-vis de la procédure de mise en congé de maladie[2]. La conséquence de cette indépendance est qu’un agent peut faire l’objet d’une procédure disciplinaire[3] et d’une sanction disciplinaire alors même qu’il se trouve en congé de...
La radiation des cadres ne peut être antérieure à la notification de la décision de révocation d’un fonctionnaire (2023)
La radiation des cadres ne peut être antérieure à la notification de la décision de révocation d’un fonctionnaire Rappelons sur ce point que la révocation d’un agent titulaire est la sanction disciplinaire la plus élevée à l’instar de la mise à la retraite d’office. Cette sanction entraîne la radiation des cadres de l’agent, c’est-à-dire la perte de sa qualité de fonctionnaire. En effet, l’article L550-1 4° du code général de la fonction...
Le remboursement des frais de scolarité par les agents de la police nationale en cas de rupture de l’engagement de servir (2009- MAJ 2023)
Le régime juridique du remboursement de la somme forfaitaire par les policiers ayant décidé de rompre leur engagement de servir est fixé par l'article 9 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs des services de la police nationale[1]et précisé par un arrêté d’application du 5 février 1997. Au titre de l'article 9 de ce décret précité: "La nomination en qualité d'élève dans un corps des...
