loader image

L’indemnisation du préjudice résultant de l’impossibilité pour un praticien hospitalier d’exercer son activité libérale du fait de sa suspension conservatoire illégale par le directeur d’un établissement hospitalier (2023)

La jurisprudence considère que le directeur d’un établissement hospitalier peut suspendre à titre conservatoire un praticien hospitalier lors de circonstances exceptionnelles mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients[1]. Dans l’espèce objet...