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L’indemnisation du préjudice résultant de l’impossibilité pour un praticien hospitalier d’exercer son activité libérale du fait de sa suspension conservatoire illégale par le directeur d’un établissement hospitalier (2023)

La jurisprudence considère que le directeur d’un établissement hospitalier peut suspendre à titre conservatoire un praticien hospitalier lors de circonstances exceptionnelles mettant en péril la continuité du service et la sécurité des patients[1]. Dans l’espèce objet...

La rupture conventionnelle d’un salarié protégé ne peut être autorisée par l’inspecteur du travail que si aucune circonstance en lien avec les fonctions représentatives ou l’appartenance syndicale n’a vicié le consentement (2023)

Les salariés protégés sont essentiellement ceux qui exercent des fonctions représentatives du personnel ou syndicales au sein de l’entreprise ou qui sont membres des certaines commissions[1]. Leur licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail. Il...

Une personne privée non représentée par un avocat peut saisir la juridiction administrative par courrier électronique dès lors qu’elle régularise son envoi notamment par l’application Télérecours citoyen (2023)

Depuis le 1er janvier 2021, les personnes physiques ou morales non représentées par un avocat ne peuvent saisir la juridiction administrative que par l’application Télérecours citoyen[1].  Depuis le 1er janvier 2017, l’utilisation de...