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Les médecins de l’OFII saisis pour avis dans le cadre d’une demande de délivrance d’une carte de séjour pour étranger malade n’ont aucune obligation d’échanger entre eux (2023)

Le Conseil d’Etat a été interrogé par le tribunal administratif de Nancy sur le fait de savoir si, dans le cadre d’une demande de délivrance d’une carte de séjour vie privée et familiale en qualité d’étranger malade, l’avis des médecins de l’Office français de...

Absence de nomination d’un candidat inscrit sur la liste d’admission à un poste de professeur des universités – praticien hospitalier dans l’intérêt du service (2023)

Dans un arrêt du 28 avril 2023[1], le Conseil d’Etat est venu rappeler le régime juridique applicable à la nomination des candidats admis au concours des professeurs des universités – praticien hospitalier. Rappelons que la nomination d’un professeur des universités –...

Du caractère provisoire des injonctions pouvant être ordonnées par le juge du référé-suspension: application aux décisions relatives à la délivrance d’un visa d’entrée en France (2023)

Le destinataire d’une décision de l’administration à l’encontre de laquelle il a introduit une requête en annulation devant le tribunal administratif peut introduire un recours en référé dans lequel il demande la suspension de l’exécution de la décision[1].  Le...